La Cour constitutionnelle d’Arménie a fait savoir jeudi 22 août que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe avait donné une suite favorable à sa requête concernant un avis consultative sur la légalité des accusations de coup d’Etat portées contre l’ancien président Robert Kotcharian. De nouveau emprisonné le 25 juin dernier, R.Kotcharian tombe sous le coup de l’article 300.1 du Code pénal arménien relative à la prise du pouvoir par la force, dans le cadre de l’enquête qui le vise pour sa responsabilité dans la répression post-électorale qui avait fait 10 morts à Erevan le 1er mars 2008. Dans des appels séparés, R. Kotcharian et le juge de district du tribunal de Erevan où l’ancien président comparaissait le 13 mai, avaient demandé à la Cour constitutionnelle en début d’année de statuer sur la conformité de l’article du code pénal invoqué dans cette procédure avec la Constitution arménienne. La haute Cour avait accepté de répondre à ces appels et d’engager les procédures légales dans leur cadre. Elle décidait en juillet de consulter la Commission de Venise et aussi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Commission and the European Court of Human Rights (ECHR) pour en obtenir un “avis” et un conseil sur cette question hautement délicate. Elle avait suspendu l’examen des appels formulés par l’ancien président et par le juge, aux réponses des deux instances basées à Strasbourg.
Dans une courte déclaration, la Cour constitutionnelle a indiqué que le secrétaire de la Commission de Venise, Thomas Markert, avait informé son président, Hrayr Tovmasian, de ce que l’instance dépendant du Conseil de l’Europe était “disposée à fournir un avis consultatif”. Mais il n’a pas été précisé dans quels délais la Commission de Venise enverra ses recommandations à Erevan. La CEDH n’a pas non plus donné de date quant à son éventuelle intervention relative à l’affaire Kotcharian. La Cour constitutionnelle avait annoncé son intention de faire appel aux deux instances européennes au lendemain d’une violente charge de Nikol Pachinian contre H.Tovmasian, qu’il avait accusé d’avoir été placé à ce poste en avril 2018 à la faveur d’un pacte politique occulte avec l’ancien président Serge Sarkissian en vue de “privatiser” la plus haute Cour d’Arménie. Récusant ces allégations, H.Tovmasian avait mis en garde le gouvernement contre toute tentative de le pousser, ainsi que ses collègues, à la démission.
