Dans un effort manifeste en vue d’accélérer le processus de renouvellement de la Cour constitutionnelle, dont le president Hrayr Tovmassian et la plupart des membres, nommés sous l’ancien pouvoir, ont provoqué une crise durable en resistant aux pressions de l’exécutif et en restant à leurs postes, le gouvernement arménien a approuvé jeudi 14 novembre un projet de loi pourtant très controversé prevoyant des compensations financières notamment en échange d’une demission des membres de la plus haute cour du pays. En vertu de ce texte, qui doit encore être soumis à l’examen du Parlement, si les membres de la Cour constitutionnelle, dont son président Hrayr Tovmasian, démisionnent d’ici le 31 janvier 2020, ils continueront à percevoir une rémunération d’un montant égal à leur salaire et ce jusqu’au terme legal de leur mandate. Lors de la reunion hebdomadaire du conseil des ministres, le premier ministre Nikol Pachinian a réaffirmé que les mandats exercés actuellement dans la Cour constitutionnelle ne reflètent les changements qui devraient être introduits en vertu dans les amendements de la Constitution adoptés en 2015. “D’un côté, ils disent qu’ils ont trouvé le modèle ideal de Cour constitutionnelle, qui règlerait nos problèmes. Dans le même temps, ils prennent des mesures qui empêchent la République d’Arménie d’avoir cette Cour constitutionnelle à laquelle on aspire au moins jusqu’à 2035”, a souligné Pachinian, dans une allusion aux circonstances dans lesquelles Tovmassian a été nommé à la tête de la Cour constitutionnelle en mars 2018, soit quelques jours seulemeny avant que les changements prévus dans les règlements de la Cour entrent en vigueur.
En vertu de l’ancienne Constitution sous les articles de laquelle il a été élu president de la Cour, Tovmasian, qui est âgé de 49 ans, peut conserver ce poste jusqu’à l’âge de 65 ans. Mais s’il avait été élu avant le 9 avril 2018, Tovmasian aurait vu son mandate limité à six ans, conformément aux termes de la nouvelle Constitution. “Aujourd’hui, tous les amendements constitutionnels ont été entièrement appliqués. Mais dans les conditions actuelles, l’amendement relatif au president de la Cour constitutionnelle ne peut pas être appliqué et ce au moins jusqu’à 2035. Et c’est là probablement l’une des plus grosses absurdités juridiques de la République d’Arménie. Maintenant, avec cette loi, nous nous donnons les moyens de régler ce problème”, a poursuivi Pachinian. Le ministre de la justice Rustam Badasian pour sa part, a souligné que ce plan de retraite anticipée serait appliqué sur une base volontaire. Autrement dit, a-t-il expliqué, les membres de la cour décideront eux-mêmes s’ils se retirent et mettent à profit l’offre qui leu rest faite ou s’ils souhaient rester à leur poste. “La Commission de Venise [du Conseil de l’Europe] a indiqué qu’en tous les cas, si une retraite anticipée est réellement volontaire, il n’y a rien à y objecter”, a ajouté le ministre. Une proposition similaire avait été faite aux membres de la Cour constitutionnelle il y a quelques mois de cela par le juge Vahe Grigorian, l’unique membre de la Cour constitutionnelle à avoir été élu par l’actuelle majorité parlementaire. Il avait alors fait savoir que ce pouvait être l’une des solutions pour mettre fin à l’actuelle “crise de la Cour constitutionnelle”. Cette idée avait suscité les vives critiques des opposants au gouvernement de N.Pachinian, qui avaient fait valoir que cela reviendrait à une ingérence dans le travail d’une branche indépendante du pouvoir. Les membres de la Cour constitutionnelle avaient aussi exprimé leur scepticisme quant au recours à des compensations financières pour les pousser à la démission.
En octobre, Alvina Gyulumian, membre de la Cour constitutionnelle avait désigné comme “immorale” l’idée de démissionner et de continuer à percevoir un salaire mensuel de quelque 700 000 drams (environ 1 500$) payé à ne rien faire avec l’argent des contribuables. Un autre membre de la Cour, Felix Tokhian, a refuse jeudi de commenter ce projet de loi approuvé par le gouvernement. Il a indiqué à RFE/RL (Azatutyun.am) qu’il ne pouvait se prononcer sur un texte qui pourrait plus tard être soumis à la Cour constitutionnelles. Un député de l’opposition, Taron Simonian, a aussi critique le projet du gouvernement, le jugeant déraisonnable. “L’objectif de cette loi est de convaincre Hrayr Tovmasian de partir, n’est-ce pas?… Pourquoi nos contribuables devraient payer pendant des années les salaires d’un groupe de personnes qui ont décidé de prendre leur retraite? Nous devrions savoir si nos contribuables sont prêts à faire cela”, a souligné le député. Le projet de loi approuvé par le gouvernement va être soumis au Parlement où il dispose d’une large majorité. Le ministre Badasian a indiqué qu’il allait être discuté très prochainement.
