La Commission de Venise du Conseil de l’Europe doit répondre à «certaines questions» soulevées par les autorités arméniennes avant de pouvoir examiner les amendements constitutionnels controversés qu’elles ont rédigés, a déclaré jeudi Nikol Pachinian.
Le Premier ministre arménien a semblé critiquer le chien de garde juridique basé à Strasbourg alors qu’il défendait à nouveau sa volonté de remplacer la plupart des membres de la Cour constitutionnelle arménienne dans une interview à la télévision publique arménienne. Il a également réitéré ses affirmations selon lesquelles ces juges restent liés aux «anciennes autorités corrompues».
On lui a demandé pourquoi son administration n’avait pas envoyé les projets d’amendements à la Commission de Venise avant de les soumettre à un référendum prévu le 5 avril.
« Lors de ma dernière visite en Allemagne, j’ai eu des discussions sur cette situation avec de nombreux partenaires et je peux dire qu’ils sont surpris que, durant cette période de transformation en Arménie, de tels processus aient eu lieu », a répondu Pachinian, en faisant apparemment référence à des changements constitutionnels tout aussi controversés mis en œuvre par l’ancien pouvoir de l’Arménie, de 2015 à 2018.
« J’ai attiré l’attention de nos partenaires européens sur le fait que tout ce processus, qui était essentiellement un cas clair d’abus de la loi relative à cette transformation, s’est déroulé sous l’œil vigilant de la Commission de Venise, a-t-il poursuivi. Et je pense qu’avant d’aborder cette question, la Commission de Venise doit répondre à certaines questions, y compris de la part de nos partenaires européens. »
« Nous sommes actuellement en discussion avec les institutions européennes pour comprendre comment aborder cette question », a-t-il ajouté.
Le président de la Commission de Venise, Gianni Buquicchio, a exprimé à plusieurs reprises sa vive préoccupation face au «conflit ouvert» du gouvernement arménien avec la Cour constitutionnelle. Le président de cette Cour, composée de neuf membres, Hrayr Tovmasian, et six autres juges, qui ont été installés par les anciens gouvernements, ont subi de fortes pressions de la part des autorités actuelles pour démissionner.
Dans une déclaration du 3 février, Buquicchio a réaffirmé le point de vue de la commission selon lequel les juges de la haute cour doivent être libres de décider d’accepter ou non la retraite anticipée proposée par le gouvernement. « J’appelle à nouveau toutes les parties à faire preuve de retenue et à désamorcer cette situation préoccupante afin d’assurer le fonctionnement normal de la Constitution de l’Arménie », peut-on lire dans la déclaration publiée à la suite des nouvelles attaques verbales de Pachinian contre Tovmasian.
Cette impasse a également suscité l’inquiétude des deux corapporteurs arméniens de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Ils ont expliqué que les «acteurs politiques» dans l’État du Caucase du Sud devraient «s’abstenir d’actions et de déclarations qui pourraient être perçues comme faisant pression sur le pouvoir judiciaire».
Les corapporteurs, Andrej Sircelj et Kimmo Kiljunen, ont également réagi à la décision consécutive de l’administration de Pachinian de tenter de renverser les juges par référendum. Dans un communiqué du 6 février, ils ont exhorté les autorités d’Erevan à envoyer le projet d’amendements à la Commission de Venise pour examen « dès que possible ».
Les représentants des deux partis d’opposition représentés au Parlement arménien ont également souligné que demander un avis de la Commission de Venise sur les changements proposés est essentiel pour la légitimité du processus. Les alliés politiques de Pachinian ont cependant répliqué que les autorités ne sont pas obligées de consulter les juristes du Conseil de l’Europe.
En visite en Allemagne la semaine dernière, Pachinian a rencontré la chancelière allemande Angela Merkel et la secrétaire générale du Conseil de l’Europe Marija Pejcinovic Buric. Mme Merkel a cité le rôle de la Commission de Venise dans le «processus de renouvellement» en cours en Arménie, tandis que Pejcinovic Buric a évoqué les «préoccupations» concernant les développements politiques dans le pays. Peu d’autres détails de leurs entretiens avec Pachinian ont été rendus publics.
Jusqu’à présent, la Commission de Venise n’a pas commenté la tenue prochainement du référendum en Arménie.
