Les quotidiens rendent compte de la décision de la Cour constitutionnelle de reconnaître non conforme à la Constitution de la RA, l’alinéa 3 de l’article 53 de la Loi sur la radio et la télévision, qui préconisait une redevance annuelle pour l’utilisation des fréquences, sans pourtant en définir le montant. Cette clause législative a permis au Gouvernement, en l’occurrence le Ministère des Transports et de la Communication, de facturer des sommes arbitraires aux radios et aux télévisions pour utiliser leurs fréquences. Une requête a été déposée devant la Cour constitutionnelle par une radio privée, « Hay », qui s’est vue facturer une somme de 8,4 millions de drams (environ 27 000$), tandis que la facture pour les autres radios privées ne dépassait pas les 900 000 drams (3 000$). Le Ministère avait refusé de donner des explications sur les méthodes de calcul des montants pour chaque média. / Hayots Achkhar, Azg et Haykakan Jamanak
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Service de presse
