Les autorités de facto du Karabakh ont élaboré un projet de loi « Sur les territoires occupés » pour conférer un statut juridique et un régime juridique spécial aux territoires occupés/capturés en 1991-94 et en 2016, ainsi qu’en 2020. La loi stipulera également que l’entrée, la sortie et la circulation des étrangers dans les territoiresoccupés ne seront autorisées que conformément à la procédure établie par la législation du Karabakh et laviolation de cette procédure entraînera les conséquences prévues par la législation. Les activités économiques dans ces territoires auront également des conséquences juridiques.
Source : revue de presse de l’ambassade de France
