L’Arménie devrait utiliser tous les instruments juridiques internationaux possibles, y compris la Cour pénale internationale (CPI), pour sortir de cette situation difficile dans laquelle elle se trouve après l’agression azerbaïdjanaise contre l’Artsakh à l’automne 2020. Ph.D. en droit, avocat, expert en droit international Levon Gevorgyan a exprimé une opinion similaire lors des discussions : « The Hague Factor: Legal Grounds for Armenia’s Decision to Ratify the Rome Statute and Its Possible Consequences », organisées par la plateforme de dialogue d’experts du Centre Analytique d’études et d’initiatives stratégiques (ACSSI).
Il a rappelé qu’après l’agression azerbaïdjanaise, l’Arménie avait décidé d’utiliser les outils internationaux pour traduire l’Azerbaïdjan en justice pour les crimes commis. Gevorgyan a noté que parmi les étapes de la partie arménienne figuraient : le dépôt d’une plainte contre l’Azerbaïdjan devant la Cour internationale de Justice pour discrimination raciale, un certain nombre d’étapes dans le cadre de la Cour européenne des droits de l’homme et la ratification du Statut de Rome.
« Le Statut de Rome et la CPI offrent la possibilité d’engager une procédure pénale contre une personne impliquée dans la commission d’un crime, y compris le commandant suprême », a-t-il déclaré.
Se référant à la décision de l’Arménie de ratifier le Statut de Rome, dans le contexte de la décision de la CPI d’émettre un ordre d’arrestation du président de la Fédération de Russie, il a regretté que les autorités arméniennes n’articulent pas clairement leur position sur la scène internationale, ce qui crée un terrain fertile pour divers types de spéculations. « A cet égard, l’Arménie doit faire attention à ne pas devenir soudainement un instrument entre les mains de qui que ce soit, y compris l’Occident, et promouvoir son propre programme et son intérêt pour la CPI. En outre, le problème soulevé par les médias concernant ce statut n’est pas aussi grand qu’il est censé l’être. « L’Arménie peut ratifier le Statut de Rome sans aucun problème et en même temps ne pas se créer de problèmes inutiles. Pour cela, il suffira de signer un protocole additionnel, qui définira les priorités des accords bilatéraux, y compris avec la Russie, et en matière d’immunité diplomatique », estime l’expert.
Selon lui, la CPI dispose d’outils politiques pour faire pression sur l’Azerbaïdjan afin de traduire en justice les personnes accusées d’avoir commis des crimes.
Dans le même temps, il a déclaré que les réalités actuelles ne sont pas si favorables à l’application des instruments du droit international. Gevorgyan a également reconnu qu’il n’y avait pas de précédent dans la pratique internationale lorsque le chef de l’Etat (président de l’Azerbaïdjan – ndlr) a déclaré publiquement qu’il ne se conformerait pas à la décision du tribunal de La Haye de rouvrir le couloir de Berdzor et qu’il s’en fichait il. « Mais cela ne veut pas dire qu’il faut rester les bras croisés, il faut continuer le combat », est convaincu l’avocat.
Selon lui, un autre champ de manœuvre est que d’un point de vue juridique, la question de savoir où commence l’Arménie et où finit l’Azerbaïdjan, reste ouverte. « Par conséquent, si l’Arménie rassemble des forces et démontre une position plus pro-arminienne sur la question de la délimitation des frontières, alors je pense que quelque chose peut être réalisé ici », a résumé l’expert.
À son tour, candidat en droit, politologue, maître de conférences à l’Université financière du gouvernement de la Fédération de Russie, expert de la Fondation Gorchakov, Igor Semenovsky estime que dans ce cas, il sera très difficile de séparer le grain de l’ivraie, et la politique des droits
Il a également admis qu’une situation très difficile s’est développée en Arménie après la guerre de 2020. Dans le même temps, l’expert a déclaré que la Russie n’a pas adhéré au Statut de Rome, par conséquent, ses décisions concernant les dirigeants russes sont illégales.
« Malheureusement, il n’y a pas de force dans le droit international qui puisse traduire en justice ceux qui siègent dans leur propre État. Je suis également sceptique quant au fait que la ratification du Statut de Rome aidera à tenir l’Azerbaïdjan responsable des crimes commis pendant la guerre, cependant, cela peut jeter une ombre sur les relations arméno-russes », a noté l’expert russe, ajoutant également que l’Azerbaïdjan n’a pas adhéré au Statut de Rome, par conséquent, la mise en œuvre des décisions de la CPI sera également problématique.
Fin 2022, le gouvernement de la RA a saisi la Cour constitutionnelle sur cette question. L’appel à cette question, selon le gouvernement, est lié à la possibilité d’appeler l’Azerbaïdjan à rendre compte des crimes de guerre commis. Le document a été signé en 1998, mais jusqu’à aujourd’hui, la République d’Arménie ne l’a pas ratifié, car la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie a considéré en 2004 les obligations de l’accord comme contraires à un certain nombre de dispositions de la Constitution de la République d’Arménie. en vigueur à cette époque.
Le 24 mars 2023, la Cour constitutionnelle de la RA a conclu que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale était conforme à la loi fondamentale du pays. La décision du tribunal est définitive et entre en vigueur dès sa publication.
La ratification du statut placera l’Arménie dans une position assez délicate, puisque dans ce cas Erevan devra se joindre à la décision de la Cour pénale internationale, le 17 mars dernier, qui a émis un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine.
Author: Jean Eckian
Ancien journaliste reporter d’images, Jean Eckian devient Directeur Artistique des sociétés discographiques CBS et EMI Pathé-Marconi. Il a par ailleurs réalisé de nombreuses photos de pochettes de disques. Directeur de Production de films publicitaires (Europe 1, Citroën) et réalisateur de films institutionnels et de reportages (Les 90 ans du Fouquet’s, l’Intégration…), il écrit ensuite pour la presse de la Chanson et anime sur MFM les émissions "Les Histoires d’Amour de l’Histoire de France" et un éphéméride du siècle passé en chansons (Alors Raconte). Co-organisateur du disque "Pour toi Arménie" avec Charles Aznavour et Levon Sayan, Jean Eckian est aussi l’auteur du livre "Vous êtes nés le même jour que…" Il écrit aujourd‘hui pour la presse de la communauté arménienne de France et de l’étranger et a créé le Mémorial Mondial du Génocide des Arméniens sur internet.
