Abdullah Gül  » pas de rétrocession ou de dédommagement des biens immobiliers saisis par l’Etat et revendus à des tiers »

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La Turquie a rejeté mercredi 12 avril 2006 les critiques l’accusant d’avoir ralenti le rythme de ses réformes d’alignement sur les normes de l’Union européenne et a annoncé une série de mesures limitant le pouvoir de l’armée et étendant les droits des minorités non musulmanes.

« Certains disent que nous nous sommes arrêtés », a déclaré le ministre des Affaires étrangères Abdullah Gül lors d’une conférence de presse. « Ce n’est pas vrai. Nous sommes très déterminés à poursuivre les réformes ».

Le gouvernement d’Ankara, qui a entamé en octobre des négociations d’adhésion avec l’UE, s’est depuis lors vu reprocher de privilégier, avant la tenue d’élections législatives et présidentielles en 2007, des préoccupations électoralistes à la poursuite des réformes démocratiques.

Le nouveau projet de réforme ne prévoit pas d’amendement du code pénal -pourtant considéré par les défenseurs des droits de l’Homme comme portant atteinte à la liberté d’expression-, a indiqué M. Gül, estimant qu’il fallait laisser du temps aux juges pour « changer de mentalité » et l’appliquer correctement.

Il ne contient pas non plus de mesures concernant directement la minorité kurde, qui réclame davantage de libertés politiques et culturelles.

Il inclut en revanche une loi permettant à la Cour des comptes de contrôler les dépenses militaires et un amendement qui va « réduire à un minimum les poursuites contre des civils par des tribunaux militaires », a indiqué le ministre.

Réclamé par l’UE, un autre projet de loi, déjà transmis au Parlement, va lever les restrictions pesant sur le droit de propriété des fondations religieuses non-musulmanes.

Il ne prévoit pas cependant la rétrocession ou des biens immobiliers saisis par l’Etat et revendus à des tiers ou le versement de dédommagements aux fondations non-musulmanes lésées.

« Les réformes sont un processus sans fin », a expliqué M. Gül. « Ce qui compte est la direction prise et la Turquie se dirige vers davantage de démocratie, et une extension des droits et des libertés ».

Le paquet de mesures prévoit également une transparence accrue dans le financement des partis politiques, une lutte renforcée contre la corruption et un amendement mettant fin aux discriminations touchant les populations migrantes dont les Roms.

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Author: raffi

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