La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi 25 octobre 2006 la Turquie pour avoir étendu au domicile d’un avocat une perquisition dans des locaux de l’Association des droits de l’homme pour les peuples opprimés (Mazlumder) à Izmir.
En juin 1999, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara avait autorisé la perquisition du siège et d’antennes de l’association, soupçonnée d’actes contre « l’intégrité du pays et le régime séculier ». Le sous-secrétaire d’Etat à l’Intérieur avait étendu le mandat au domicile et au bureau de Taner Kilic, un avocat membre du conseil de l’association.
Celui-ci a déposé une requête à Strasbourg reprochant aux autorités turques d’avoir violé le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Les juges de Strasbourg ont estimé que le sous-secrétaire « s’était livré à une interprétation trop large du mandat émis par la cour de sûreté de l’Etat ».
« La perquisition et les saisies ont été de grande ampleur et des documents protégés par le secret professionnel ont été saisis en dehors de toute autorisation », selon l’arrêt qui a alloué 2.000 euros à l’avocat pour préjudice moral.
