La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la Turquie à verser 800.000 euros à une chypriote grecque pour la perte de jouissance de ses biens à Famagouste, ville du nord de l’île occupée depuis 1974 par l’armée turque. Myra Xenides-Arestis, qui possède plusieurs propriétés dans la ville, obtient 50.000 euros au titre du préjudice moral.
En lui accordant cette somme, la Cour reconnaît cependant la crédibilité du travail de la commission d’indemnisation mise en place fin 2005 par les autorités de la République turque de Chypre nord qui n’est reconnue que par Ankara.
La Cour relève que les deux parties n’ont pas pu se mettre d’accord mais note que son évaluation personnelle du dommage a été faite « »sur une base équitable et en conformité avec la proposition de la Commission » ».
Celle-ci avait fixé le montant du préjudice matériel à 806.000 euros. La requérante réclamait 1,2 million d’euros.
La Cour avait reconnu, dans un arrêt du 22 décembre 2005, que Myra Xenides-Arestis avait été victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son droit de propriété en raison de l’invasion turque de 1974.
Elle avait invité la Turquie à mettre en place dans un délai de trois mois un mécanisme de réparation pour les chypriotes grecs spoliés de leurs biens.
Il s’agissait du quatrième arrêt relatif à de telles situations depuis un arrêt rendu le 18 décembre 1996 en faveur de Titina Loizidou. La Turquie avait consenti en décembre 2003 à verser à cette dernière la somme de 1,12 million d’euros.
Dans l’attente d’une évaluation de la réponse apportée par la Turquie à sa demande de mise en place d’un « »mécanisme » », la Cour avait provisoirement gelé l’examen des quelque 1.400 affaires similaires pendantes.
