11 décembre 2020
Déclaration du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du Deuxième Protocole à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé – garantissant la protection des biens culturels au sein du Haut-Karabagh et ses alentours, ainsi que la mise en place d’une mission technique indépendante
I. Contexte
La déclaration/L’accord tripartite du 9 novembre du Président de la République d’Azerbaïdjan, du Premier ministre de la République d’Arménie et du Président de la Fédération de Russie a promulgué un cessez-le-feu complet et la cessation de toutes les hostilités dans le Haut-Karabagh et ses alentours.
Toutefois, si des dommages aux biens culturels au sein du Haut-Karabagh et ses alentours ont été signalés pendant le conflit, il est très difficile, dans les circonstances actuelles, d’évaluer l’ensemble de la situation concernant l’état de protection des biens culturels sous toutes ses formes.
Le 20 novembre 2020, invoquant son mandat en vertu de la Convention de La Haye de 1954, et en particulier son article 23, la Directrice générale de l’UNESCO s’est déclarée prête à mettre en place une mission technique indépendante afin d’évaluer l’état des biens culturels les plus significatifs.
II. Déclaration
Le Comité :
1. Constatant les dommages aux biens culturels sous toutes leurs formes qui ont été signalés pendant le conflit,
2. Réaffirmant la dimension universelle du patrimoine culturel, comme un témoignage de l’histoire indissociable de l’identité des peuples, que la communauté internationale a le devoir de protéger et de préserver pour les générations futures, au-delà des conflits du moment,
3. Rappelant les dispositions de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux Protocoles (1954 et 1999), auxquels l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont tous deux Parties, et qui sont fondées sur la conviction des États parties « que les atteintes portées aux biens culturels , à chaque peuple qu’ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale »,
4. Rappelant également la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité, qui souligne que « la destruction illégale du patrimoine culturel, le pillage et la contrebande de biens culturels en cas de conflit armé, notamment par des groupes terroristes, et les tentatives de nier les racines historiques et la diversité culturelle dans ce contexte, peuvent alimenter et exacerber les conflits et font obstacle à la réconciliation nationale après les conflits, compromettant ainsi la sécurité, la stabilité, la gouvernance et le développement social, économique et culturel des États touchés »,
5. Appelle à la protection du patrimoine culturel au sein du Haut-Karabagh et ses alentours et à prévenir tout dommage futur ;
6. Lance un appel à toutes les Parties concernées pour qu’elles prennent toutes les mesures immédiates et nécessaires afin de prévenir le pillage et protéger les biens culturels, sous toutes leurs formes, situés au sein du Haut-Karabagh et aux alentours ;
7. Accueille favorablement l’initiative de l’UNESCO, prise conformément à l’article 23 de la Convention de La Haye de 1954, d’effectuer dès que possible une mission technique indépendante, avec l’accord de toutes les Parties concernées, dans le but d’évaluer l’état des biens culturels sous toutes leurs formes, comme condition préalable à la protection efficace du patrimoine ;
8. Considère que cette évaluation de l’état des biens culturels contribuera à établir une base pour des actions futures progressives et globales de réhabilitation et de développement visant à promouvoir le retour à la vie civile au sein du Haut-Karabagh et ses alentours dans le domaine du patrimoine culturel ;
9. Encourage l’UNESCO à continuer d’oeuvrer avec les Etats parties et les autres partenaires intéressés afin de créer les conditions cette mission technique indépendante.
Intervention de S.E.M. l’Ambassadeur Christian TER STEPANIAN,
Délégué permanent de la République d’Arménie lors de la quinzième réunion du Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé – Paris, les 10 et 11 décembre 2020 –
Après l’adoption de la Déclaration:
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité,
Nous nous réjouissons de l’adoption de cette Déclaration.
Pour autant, ceci ne saurait masquer la triste et tragique réalité.
La zone de conflit du Haut-Karabagh a été le théâtre d’un conflit armé de grande ampleur entre le 27 septembre et le 10 novembre 2020.
A l’évidence, les questions liées à la protection des biens culturels présents dans cette zone ont été au centre des thématiques qui ont concentré les commentaires, alimenté les discussions, suscité les préoccupations au niveau international.
Durant cette période, nous avons été les témoins de bombardements intentionnels qui ont frappé notamment, la Cathédrale Sainte Sauveur Ghazanchetsots de Chouchi, lieu de culte hautement symbolique pour le peuple arménien et d’une grande valeur architecturale, lui causant d’importants dommages.
Au lendemain de la cessation des hostilités intervenu le 10 novembre dernier des actes de vandalisme contre des biens culturels arméniens situés dans des territoires du Haut-Karabagh passés sous le contrôle de l’Azerbaïdjan, ont été perpétrés et continuent à l’être.
Une importante documentation a été fournie à ce sujet aux délégations et je n’y reviendrai pas.
Je ne vous cacherai pas que ce qui se passe aujourd’hui, sous nos yeux, concernant la situation du patrimoine culturel arménien du Haut-Karabagh sous contrôle de l’une des parties au conflit suscite nos plus grandes préoccupations : églises détruites, croix et statues des églises endommagées et profanées, tombes lapidées, et j’en passe. Tout ceci ne fait que souligner l’urgente nécessité d’une intervention rapide pour la sauvegarde d’un patrimoine qui peut encore être sauvé. La liste préliminaire des biens culturels arméniens présents sur ces territoires que je soumets aux membres de ce Comité, en annexe à cette déclaration, témoigne, à la fois, de la richesse et la diversité de ce patrimoine mais révèle également les risques et menaces qui pèsent sur celui-ci.
C’est pour cette raison que l’Arménie a immédiatement répondu favorablement à l’initiative prise par la Directrice générale d’organiser une mission préliminaire sur le terrain, en s’appuyant sur le cadre de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de ses deux Protocoles, et avec l’accord des deux parties.
Nous tenons à la remercier de vouloir faire jouer à l’UNESCO le rôle qui lui revient dans la protection du Patrimoine culturel de l’Humanité.
L’Arménie apporte aujourd’hui tout son concours pour contribuer à la réalisation de cette mission dont nous voulons croire qu’elle sera organisée dans des conditions d’une totale impartialité ; des missions qui permettront de dresser un inventaire des biens culturels dans la zone de conflit du Haut-Karabagh et d’évaluer leur situation, posant ainsi les jalons d’une protection effective de ce patrimoine.
C’est tout le sens de la déclaration que notre Comité vient d’adopter et que nous appelions de nos vœux.
Je vous remercie pour votre attention.
