La Cour européenne des droits de l’homme s’est opposée jeudi 22 juin 2006 à l’expulsion de Turquie vers l’Iran d’une famille iranienne, la femme faisant l’objet d’une condamnation à une peine de 100 coups de fouet en vertu de la charia (droit islamique).
Une chambre de sept juges, parmi lesquels un Turc, a conclu à l’unanimité qu' »il y aurait violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, si la décision d’expulser (cette femme) vers l’Iran devait être exécutée ».
Le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) de l’ONU a rejeté leur demande de statut de demandeur d’asile et la famille, qui réside en Turquie depuis novembre 1999, risque l’expulsion depuis avril 2003. Aucune décision définitive n’a cependant été prise par les autorités turques dans l’attente du résultat des procédures de recours engagées en Turquie et à Strasbourg.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la peine de flagellation, par le fait même qu’elle permet « qu’un être humain puisse ainsi se livrer à une telle violence physique sur l’un de ses semblables, et ce de surcroît, publiquement, suffit pour qualifier la peine de la requérante d’+inhumaine+ en soi ».
Les juges des droits de l’homme ont rejeté les arguments du gouvernement turc et du HCR selon lesquels la peine infligée à la jeune femme « aurait été atténuée pour des motifs de santé, au point d’être désormais une sanction +symbolique+ consistant en l’infliction d’un coup de martinet spécial, composé de lanières d’un nombre égal à celui des coups ».
« A supposer même que tel soit le cas, la Cour souligne qu’une éventuelle exécution par l’administration d’un seul coup de martinet composé de cent lanières, ne confère aucunement à la peine en cause un caractère +symbolique+, ni ne change sa qualification d’+inhumaine+ ».
Le couple s’était marié selon le rite sunnite en 1996, mais, après l’interpellation du couple deux jours plus tard, cette union avait été déclarée nulle et non avenue par un tribunal islamique faute de l’accord des parents de l’épouse, âgée à l’époque de 20 ans. Le mariage avait cependant été consommé et l’homme et la femme avaient été condamnés en conséquence à recevoir chacun 100 coups de fouet pour « fornication ».
La sentence fut appliquée au mari en avril 1997, même si le couple s’était entre-temps remarié avec l’assentiment des parents, selon le rite chiite cette fois.
L’exécution de la sentence contre la femme fut cependant suspendue car elle était alors enceinte de sa fille. Cette suspension fut ensuite renouvelée en raison de la précarité de l’état de santé physique et mentale de la jeune femme jusqu’au 11 octobre 1999. A cette date, il fut cependant décidé de procéder à l’exécution de la sentence en deux fois, à raison de deux séances de 50 coups de fouet.
Le couple avait alors décidé de fuir l’Iran avec sa fille unique, aujourd’hui âgée de 9 ans.
