La Cour Européenne des Droits de l’Homme a exhorté l’Arménie et l’Azerbaïdjan à se conformer aux mécanismes internationaux de protection des personnes capturées pendant un conflit armé.
La Cour a déclaré dans un communiqué que depuis le 27 septembre 2020, elle avait reçu plusieurs demandes de mesures provisoires dans le cadre de demandes interétatiques concernant le conflit armé en cours dans et autour du Haut-Karabakh.
Par une décision du 29 septembre, la Cour a appliqué l’article 39 du Règlement de la Cour, appelant à la fois l’Azerbaïdjan et l’Arménie à s’abstenir de prendre des mesures, en particulier des actions militaires, qui pourraient entraîner des violations des droits de la population civile notamment mettre leur vie et leur santé en danger, et se conformer à leurs engagements au titre de la Convention, notamment au regard de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.
Le 6 octobre, la Cour a décidé d’appliquer à nouveau l’article 39 , appelant désormais tous les États directement ou indirectement impliqués dans le conflit, y compris la Turquie, à s’abstenir de tout acte qui contribue à des violations des droits de la Convention des civils et à respecter leurs obligations au titre de la Convention.
Par la suite, le 18 octobre, le Gouvernement arménien a déposé une requête contre l’Azerbaïdjan, alléguant principalement des violations du droit international humanitaire dans le traitement des prisonniers de guerre et d’autres personnes capturées pendant le conflit. Le 26 octobre, le Gouvernement azerbaïdjanais a présenté une demande contre l’Arménie, alléguant en particulier que des cibles civiles étaient attaquées et soulevant des problèmes de souveraineté territoriale.
La Cour note que, bien que fondées sur de sérieuses préoccupations, les deux requêtes interétatiques portent sur plusieurs sujets qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour. Dans la mesure où les demandes portent sur les droits garantis par la Convention des individus concernés, il est rappelé que les décisions susmentionnées des 29 septembre et 6 octobre mentionnent spécifiquement les droits des civils mais appellent également tous les États concernés à respecter leurs engagements au titre de la Convention. Cette dernière expression comprend également les droits de la Convention de ceux qui sont capturés pendant le conflit et de ceux dont les droits pourraient autrement être violés.
Dans ces conditions, la Cour constate que les questions soulevées dans les nouvelles demandes interétatiques, dans la mesure où elles concernent des droits au titre de la Convention, sont couvertes par les décisions déjà prises. La Cour réaffirme ces décisions et ne voit aucune raison d’indiquer d’autres
mesures provisoires générales au titre de l’article 39.
La Cour a également reçu de nombreuses demandes au titre de l’article 39 concernant des captifs individuels, introduites soit par les Gouvernements arménien et azerbaïdjanais, soit par des proches des captifs. Dans ces affaires, la Cour a suspendu l’examen de l’article 39 et a invité le gouvernement défendeur à fournir des informations sur la question de savoir si les personnes nommées ont été capturées et, dans l’affirmative, dans quelles conditions elles sont actuellement détenues, y compris les examens médicaux ou les traitements dont elles bénéficient. La Cour gardera ces demandes à l’étude. À ce stade, elle note en outre l’existence de mécanismes internationaux pour la protection des personnes capturées pendant un conflit armé et exhorte l’Arménie et l’Azerbaïdjan à participer aux procédures pertinentes.
