C’est mardi 20 septembre 2005, à 9h, que la Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra son audience sur le fond sur deux affaires qui seront regroupées Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi c. Turquie (no 34478/97) et Yedikule Surp Pirgiç Ermeni Hastanesi Vakfi c. Turquie (nos 50147/99 et 51207/99).
Les requérantes sont toutes deux des fondations de droit turc créées sous l’empire ottoman : Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi a pour tâche de poursuivre l’éducation dans le lycée grec de Fener d’Istanbul et Yedikule Surp P’rgiç Ermeni Hastanesi Vakf? est la Fondation de l’hôpital arménien Surp P’rgiç de Yedikule. Leur statut est conforme aux dispositions du Traité de Lausanne de 1923 concernant la protection des anciennes fondations assurant des services publics pour les minorités religieuses.
Conformément à la loi no 2762 du 13 juin 1935, en vertu de laquelle les requérantes obtinrent la personnalité morale, celles-ci présentèrent en 1936 une déclaration spécifiant leurs objectifs et détaillant leurs biens immobiliers.
En 1952, la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi reçut en donation une partie d’un immeuble situé à Istanbul et acheta une autre partie de cet immeuble en 1958. Quant à elle, la fondation Yedikule Surp P’rgiç Ermeni Hastanesi Vakf? reçut en donation deux immeubles situés à Istanbul en 1943 et 1967 : le premier se trouvant à Beyo_lu et le second à Kad’köy.
En 1992, le Trésor Public saisit les juridictions turques de recours visant à faire annuler les titres de propriété des requérantes sur ces immeubles et à faire rayer leur nom du livre foncier. Par un jugement du 7 mars 1996, en ce qui concerne la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, et de jugements des 30 octobre 1997 et 24 février 1998, pour ce qui est de la fondation Yedikule Surp P’rgiç Ermeni Hastanesi Vakf?, le tribunal de grande instance d’Istanbul accueillit les demandes du Trésor. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation turque établie le 8 mai 1974, le tribunal estima que les fondations qui appartenaient aux minorités religieuses telle que définies par le Traité de Lausanne et qui n’avaient pas indiqué dans leur statut leur capacité d’acquérir des biens immobiliers, ne pouvaient ni acheter des immeubles ni en accepter en tant que donataire. Dans ce cas, leurs biens immobiliers étaient limités à ceux figurant dans leur statut, devenu définitif par leur déclaration des biens faite en 1936 et ne pouvaient dès lors pas acquérir de biens immobiliers.
Saisie de pourvois formés par les requérantes, la Cour de cassation confirma les jugements entrepris par des arrêts des 9 décembre 1996, 22 septembre 1998 et 20 octobre 1998.
En octobre 2000, la fondation Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi demanda à la Direction générale des fondations de modifier son statut afin de pouvoir acquérir des biens immobiliers, mais sa demande fut rejetée.
Dans ces deux affaires, les requérantes se plaignent de l’annulation de leurs titres de propriété. Elles soutiennent que la législation turque et son interprétation par les juridictions nationales privent les fondations appartenant à des minorités religieuses au sens du Traité de Lausanne de toute capacité d’acquérir des biens immobiliers. Selon elles, cette incapacité constitue une discrimination par rapport aux autres fondations. Les requérantes invoquent l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Par ailleurs, invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), la fondation Yedikule Surp P’rgiç Ermeni Hastanesi Vakf? se plaint en outre que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions turques.
