La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire Anahit Mkrtchyan c. Arménie . L’affaire concernait la mort du fils de 22 ans du requérant lors de son service militaire en 2001.
La Cour européenne a conclu à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme et a octroyé au requérant une satisfaction équitable de 24 000 euros (EUR) pour dommage moral et de 2 000 EUR pour frais et dépens.
Le requérant, Anahit Mkrtchyan, est une ressortissante arménienne née en 1952 et résidant à Baghramyan, un village arménien.
L’affaire concernait sa plainte concernant l’enquête des autorités nationales sur la mort de son fils de 22 ans, Arayik Avetisyan, pendant son service militaire.
Un peu plus d’un an après son enrôlement dans l’armée, le 30 octobre 2001, le fils de Mme Mkrtchyan est décédé des suites d’une blessure à la tête par balle dans le bureau du commandant de son bataillon.
Dès le début, l’explication officielle de l’incident était qu’un autre conscrit avait accidentellement tiré sur son fils. Mme Mkrtchyan, en revanche, a immédiatement soupçonné son commandant qui, selon elle, avait abusé de son fils et lui avait extorqué de l’argent.
Immédiatement après l’incident, un enquêteur a procédé à un examen sur place et a saisi une arme à feu.
Le lendemain, une affaire pénale a été ouverte, une autopsie a été ordonnée et plusieurs témoins clés, d’autres conscrits, ont été interrogés.
Une semaine plus tard, l’un des appelés a été accusé de meurtre. Il a finalement été inculpé d’homicide par négligence résultant d’une infraction aux règles sur la manipulation des armes à feu. Au cours de cette procédure, les juridictions nationales ont renvoyé l’affaire trois fois à l’accusation, soulignant les lacunes de l’enquête, en particulier l’absence de correction des contradictions dans les déclarations des témoins et les données médico-légales.
Tant avant que pendant son procès, le conscrit accusé a reconnu avoir involontairement tué le fils du requérant, mais quand il a été interrogé à nouveau en mars 2011 à la suite d’un autre renvoi de l’affaire, il a nié toutes ses déclarations antérieures, soutenant qu’il avait dû s’auto-incriminer par peur pour sa sécurité et celle de sa famille.
L’enquête est toujours en cours aujourd’hui, la procédure pénale ayant été suspendue pour la deuxième fois en mars 2019 au motif qu’il n’avait pas été possible d’identifier la personne contre laquelle des accusations devraient être portées. L’enquête n’a pas établi l’origine des blessures non balistiques sur le corps de la victime, qui, selon les experts, n’avaient pas été causées par sa chute après le coup de feu, ni l’arme à partir de laquelle le coup de feu a été tiré.
Invoquant en particulier l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Mkrtchyan a allégué que l’enquête des autorités nationales sur la mort de son fils, qui avait duré jusqu’à présent plus de 18 ans, n’avait pas été effective.
