La Cour européenne des droits de l’homme a décidé mercredi de ne pas appliquer une mesure provisoire demandée dans l’affaire Gyulumyan et autres c. Arménie concernant des amendements récents à la Constitution de l’Arménie.
En 2015, la Constitution de l’Arménie a été modifiée, introduisant un mandat de 12 ans non renouvelable pour les juges de la Cour constitutionnelle (CC) et établissant un mandat de 6 ans non renouvelable pour le président de la Cour Constitutionelle. Toutefois, conformément à un arrangement transitoire, les juges qui avaient été
nommés avant l’entrée en vigueur de ces modifications devaient continuer à siéger en vertu des anciennes règles, selon lesquelles les juges de la CC étaient nommés jusqu’à leur retraite. De même, le président de la CC devait conserver son mandat jusqu’à sa retraite.
Les quatre requérants ont notamment demandé à la Cour européenne d’indiquer au gouvernement arménien qu’ils gèlent l’application des amendements constitutionnels et conservent leurs bureaux.
La Cour a décidé de rejeter la demande comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 39 du règlement, car elle ne comportait pas de risque de préjudice grave et irréparable pour un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Les requérants sont Alvina Gyulumyan, Hrant Nazaryan, Feliks Tokhyan et Hrayr Tovmasyan, nés en 1956, 1959, 1956 et 1970 et résidant à Erevan. Tous les requérants étaient juges de la CC au moment de la réforme constitutionnelle. Le premier requérant est également un ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 26 juin 2020, les requérants ont demandé à la Cour, conformément à l’article 39 de son règlement, une mesure provisoire visant à indiquer au gouvernement arménien de: geler l’application des amendements constitutionnels adoptés par l’Assemblée nationale et, en particulier, de préserver les
bureaux des demandeurs; s’abstenir de nommer de nouveaux juges à la Cour constitutionnelle; s’abstenir d’engager toute procédure contre les juges et / ou suspendre la procédure en cours; et «assurer la sécurité physique, l’intégrité mentale et morale des juges en s’abstenant
de manipuler les perceptions du public par le biais de ressources administratives».
La Cour européenne a décidé de rejeter la demande comme étant hors de portée.
Selon la pratique bien établie de la Cour, les requêtes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 39 du Règlement lorsqu’elles ne comportent pas de risque de préjudice grave et irréparable d’un droit fondamental garanti par la Convention.
Dans le cadre de leur demande, les requérants se plaignent que l’adoption de l’amendement constitutionnel affectant leur mandat a été effectuée en violation du droit national et arbitraire. Ils allèguent également que les modifications constitutionnelles sont le résultat d’un long processus de
harcèlement des juges de la CC, qui a commencé après le changement de gouvernement en 2018 et s’est intensifié après que la CC ait accepté une demande déposée par l’ancien président de l’Arménie, Robert Kocharyan, concernant la constitutionnalité de la procédure pénale engagée contre lui. Ils comptent sur les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’utilisation des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’article 1 du Protocole n ° 1 (protection de la propriété) et de l’article 1 du Protocole n ° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention.
Bien que la demande de mesures provisoires présentée par les requérants ait été jugée hors de portée, il leur est toujours loisible d’introduire une requête et de poursuivre leurs griefs devant la Cour. Si nécessaire, la Cour peut décider de donner la priorité à certaines requêtes.
Le refus de la mesure provisoire a été décidé par une chambre de la Cour constituée par un grand nombre de juges qui ont rejoint la Cour après le 31 octobre 2014, date à laquelle le mandat de l’ancien juge Gyulumyan a pris fin. Le juge national s’est retiré de l’affaire en vertu de l’article 28 du règlement.
