La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné son accord de principe à la demande de la Cour constitutionnelle d’Arménie, qui l’avait saisie en vue d’obtenir ses avis et conseils concernant la légalité de la procedure engagée par la justice arménienne contre l’ancien president Robert Kotcharian, actuellement en procès pour coup d’Etat et “violation de l’ordre constitutionnel” durant les violences post-électorales de fevrier mars 2008. R.Kotcharian a été inculpé en juillet 2018 en vertu de l’article 300.1 du Code penal arménien relatif à la prise du pouvoir par la force, dont la Cour constitutionnelle, répondant favorablement aux appels interjetés par l’ancien president et son équipe d’avocats, avait estimé le 4 septembre, qu’il entrait en contradiction avec les termes de la Constitution dans cette affaire, qui relèverait donc selon elle d’une procedure inconstitutionnelle.
Dans des appels distincts, R.Kotcharian et le juge du tribunal de Erevan qui présidait le procès jusqu’en juillet, avaient saisi en début d’année la Cour constitutionnelle en vue de la conseiller quant à la conformité de cet article du Code penal arménien avec la loi fondamentale arménienne. Les avocats de l’ex-président avaient invoqué, entre autres, le fait que la clause en question avait été ajoutée au Code penal en 2009 et ne pouvait donc être utilisée rétroactivement contre lui. En juillet, la Cour constitutionnelle avait suspend l’examen de ces appels aux réponses qu’apporteraient à la CEDH et aussi la Commission de Venise du Conseil de l’Europe à se requête en vue d’en obtenir un “avis à titre consultatif” concernant la légalité de la procédure. La CEDH a donné suite à cette demande de la Cour constitutionnelle d’Arménie et a constitué à cet effet une Grande Chambre de 17 juges mandatés pour l’examiner”, a fait savoir dans un communiqué publié ce week end le tribunal européen dont le siège est à Strasbourg.
Le communiqué précise que les juges devraient parvenir à une conclusion commune concernant la conformité de l’Article 300.1 avec le traité européen des droits de l’homme. “Les avis consultatifs qui sont émis par la Grande Chambre donnent des explications et des recommandations, et ne sont pas contraignants”, a souligné le communiqué. La CEDH a donné jusqu’au 19 novembre à l’équipe d’avocats de R.Kotcharian et au Parlement arménien pour presenter leurs “observations écrites” à la Chambre. D’autres parties concernées, dont le gouvernement arménien, peuvent envoyer leurs commentaires à Strasbourg jusqu’au 4 décembre, a précisé le communiqué. La représentante de l’Arménie à la CEDH, Yeghishe Kirakosian, a indiqué lundi 14 octobre que le gouvernement userait du droit qui lui ait accordé par la Chambre. Y.Kirakosian a toutefois évité de préciser la nature des commentaires et arguments que présentera à la Chambre le gouvernement arménien, très impliqué dans cette affaire que le premier ministre N.Pachinian a inscrit au nombre de ses priorités dès son arrivée au pouvoir en mai 2018. R.Kotcharian, qui a été arrêté une nouvelle fois en juin et est maintenu depuis en detention, malgré les nombreux recours deposes par ses avocats, est tout particulièrement accuse d’avoir violé la Constitution en appellant les forces armées pour mettre un terme aux manifestations qui contestaient le résultat des présidentielles de février 2008, des violences qui avaient fait 10 morts, dont 2 policiers, le 1er mars 2008 à Erevan. L’ex-président âgé de 65 ans, récuse fermement les accusations portées contre lui, tout comme celles relatives à des faits de corruption, en les désignant comme une machination politique.
