Mardi 26 mai, un important jugement sera rendu sur le cas de deux ressortissants arméniens contre l’Azerbaïdjan et la Hongrie.
L’affaire concerne la grâce présidentielle accordée à un meurtrier condamné et sa libération à la suite de son transfert de Hongrie en Azerbaïdjan pour purger le reste de sa peine.
Les requérants sont deux ressortissants arméniens, Hayk Makuchyan et Samvel Minasyan, aujourd’hui décédés, nés respectivement en 1975 et 1958.
La veuve de M. Minasyan et leurs deux enfants poursuivent l’affaire à sa place.
En 2004, M. Makuchyan et le neveu de M. Minasyan, Gurgen Margaryan, tous deux membres de l’armée arménienne, ont suivi un cours d’anglais à Budapest organisé par le programme «Partenariat pour la paix» parrainé par l’OTAN. Le cours comprenait deux participants de chacun des anciens États soviétiques, dont l’Azerbaïdjan.
Pendant le cours, RS, un membre de l’armée azerbaïdjanaise, a assassiné le neveu de M. Minasyan alors qu’il dormait en le décapitant avec une hache. RS a également tenté de s’introduire dans la chambre de M. Makuchyan avant d’être arrêté par la police hongroise.
RS a été reconnu coupable de meurtre et de préparation de meurtre exceptionnellement cruel et prémédité et condamné à la réclusion à perpétuité par les tribunaux hongrois, avec possibilité de libération conditionnelle après 30 ans. Au cours de la procédure pénale, RS n’a montré aucun remords, admettant qu’il avait assassiné le neveu de M. Minasyan en raison de son origine arménienne et parce que les participants arméniens au cours l’avaient provoqué et se moquaient de lui.
En 2012, suite à une demande des autorités azerbaïdjanaises, Ramil Safarov a été transféré en Azerbaïdjan, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, pour purger le reste de sa peine.
Cependant, à son arrivée en Azerbaïdjan, RS a été informé qu’il avait reçu une grâce présidentielle et avait été libéré. Il a également été promu au grade de major lors d’une cérémonie publique, a obtenu un appartement et payé huit ans d’arriérés de salaire.
Les requérants allèguent que l’Azerbaïdjan est responsable de violations substantielles et procédurales de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme parce que l’attaque a été perpétrée par un officier militaire azerbaïdjanais et parce qu’il a bénéficié d’une grâce qui a empêché la pleine exécution de sa peine.
Ils se plaignent que la Hongrie a également violé l’article 2 de la Convention en accordant et en exécutant la demande de transfert du fonctionnaire sans obtenir les assurances contraignantes adéquates qu’il purgerait sa peine de prison en Azerbaïdjan.
Ils allèguent en outre au titre de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 que l’attaque est un crime de haine à motivation ethnique que le gouvernement azerbaïdjanais a reconnu et approuvé en accordant au fonctionnaire une grâce présidentielle et une promotion.
Enfin, les requérants reprochent aux deux gouvernements de ne pas avoir divulgué les documents demandés par eux dans la procédure devant la Cour de Strasbourg, en violation de l’article 38 (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).
