La Cour constitutionnelle a refusé d’annuler une loi controversée qui faisait de l’insulte aux fonctionnaires et aux personnalités publiques arméniennes un délit.
Les amendements au code pénal arménien adoptés par le Parlement du pays l’été dernier font des « insultes graves » adressées à des personnes en raison de leurs « activités publiques » un délit passible de lourdes amendes ou de peines de prison pouvant aller jusqu’à trois mois. Ces personnes peuvent être des représentants du gouvernement et des forces de l’ordre, des hommes politiques et d’autres personnalités publiques.
L’opposition et les groupes de défense des droits de l’homme ont critiqué cette mesure, la qualifiant d’atteinte à la liberté d’expression. À la fin de l’année dernière, des élus de l’opposition, ainsi que le médiateur des droits de l’homme, Arman Tatoyan, ont demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer ces amendements inconstitutionnels.
La Cour a déclaré vendredi 29 avril qu’elle avait rejeté les recours. Elle doit publier le texte intégral de sa décision d’ici mardi.
Le Bureau du Procureur général a indiqué jeudi que 51 Arméniens ont été accusés de diffamation et que des centaines d’autres ont fait l’objet d’une enquête pour les mêmes motifs depuis l’entrée en vigueur des amendements en septembre. Six d’entre eux ont déjà été reconnus coupables par les tribunaux, a-t-il indiqué dans un communiqué.
Beaucoup de ces personnes auraient été poursuivies pour avoir insulté le Premier ministre Nikol Pachinian.
Selon le communiqué, la grande majorité des personnes faisant l’objet de telles poursuites pénales ne sont pas des hommes politiques ou des journalistes. Les procureurs y voient une preuve supplémentaire que la loi controversée ne vise pas à supprimer la liberté de la presse ou la dissidence politique.
Ashot Melikian, du Comité pour la protection de la liberté d’expression, basé à Erevan, a rejeté cet argument.
« La liberté d’expression ne s’applique pas seulement aux médias de masse », a-t-il déclaré au service arménien de RFE/RL. « C’est un concept beaucoup plus large ».
Melikian a de nouveau appelé à l’abrogation de la législation qui a également été critiquée par des organismes de surveillance occidentaux, tels que Freedom House et Amnesty International.
Des élus de haut rang représentant le parti du Contrat civil de Pachinian ont rejeté ces appels à plusieurs reprises.
Toutes les formes de calomnie et de diffamation ont été dépénalisées en Arménie en 2010, sous le régime de l’ancien président Serzh Sarkisian.
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