Prenant de court la scène politique arménienne, le ministre de la justice Rustam Badasian a sollicité la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour conseiller son gouvernement toujours enlisé dans une grave crise avec la Cour constitutionnelle d’Arménie. Sept des neuf membres de la plus haute cour du pays, à commencer par son president Hraryr Tovmassian, qui avaient été nommés sous le precedent gouvernement, sont soumis à forte pression de la part du premier ministre Nikol Pachinian pour les pousser à démissionner. N.Pachinian les accuse d’avoir gardé des liens étroits avec “l’ancien régime corrompu” et d’empêcher la mise en place des réformes judiciaires qu’il a engagées. Des accusations réfutées par les principaux intéressés comme par l’opposition, qui dénoncent les efforts de N.Pachinian pour prendre le contrôle du système judiciaire. Cette “crise ouverte” a suscité les préoccupations de la Commission de Venise, dont le president, Gianni Buquicchio, s’en est inquiété à plusieurs reprises. Le 3 février encore, il appelait “toutes les parties” à faire preuve de retenue et à s’engager sur ka voie d’une désescalade “afin de permettre le fonctionnement normal de la Constitution de l’Arménie”, après de nouvelles attaques verbales très violentes de N.Pachinian à l’adresse de H. Tovmasian. Quelques jours après, l’équipe de N.Pachinian décidait la tenue d’un referendum à la date du 5 avril sur un projet de réforme constitutionnelle visant à mettre un terme aux pouvoirs de H. Tovmasian et des six autres juges controversés. Les deux partis d’opposition parlementaire avaient critique les amendements proposés, en faisant valouir qu’ils contredisaient d’autres articles de la Constitution et avaient pressé les autorités de les envoyer, pour examen, à la Commission de Venice, dont l’avis consultatif avait d’ailleurs déjà été sollicité en 2019 par H.Tovmassian, en sa qualité de president de la Cour constitutionnelle, concernant la validité de la procedure judiciaire engagéee contre l’ancien president arménien Robett Kotcharian à l’initiative de N.Pachinian, ce qui n’avait pas contribué à améliorer les relations entre MM. Pachinian et Tovmassian. Les allies politiques de N.Pachinian avaient retorque que les autéorités arméniennes n’étaient pas tenues de consulter l’instance en charge des affaires juridiques du Conseil de l’Europe. Quant à Pachinian lui-même, il avait critique en termes à peine voilés la Commission de Venise le 20 février, en soulignant que l’instance basée à Strasbourg devait répondre à “certaines questions” soulevées par les autorités arméniennes avant de se pencher sur les changements constitutionnels qu’elles prévoient d’engager. Le ministère arménien de la justice a annoncé mercredi soir que M. Badasian avait envoyé à la Commission de Venise les “questions relatives à la résolution de la crise en cours autour de la Cour constitutionnelle arménienne”, sans toutefois préciser la teneur de ces questions, qui figurent dans une lettre aressée par le ministre à la secrétaire Générale du Conseil de l’Europe Marija Pejcinovic Buric. Sans être plus disert dans son entretien accordé à RFE/RL jeudi, M.Badasian a indiqué que le gouvernement sollicitait “l’avis d’expert” de l’instance du Conseil de l’Europe concernant les articles actuels de la Constitutional relatifs au mandat des juges de la Cour constitutionnelle. Cet appel du ministre à la Commission de Venise intervient sur fond d’incertitude croissante concernant la tenue du referendum qui a été reporté par le gouvernement de Pachinian, faute de pouvoir être organisé dans le cadre de l’état d’urgence décrété le 16 mars pour combattre l’épidémie de coronavirus en Arménie et qui été repoussé d’un mois jeudi.En vertu de la legislation arménienne, l’état d’urgence ne permet pas la tenue d’un referendum, et le maintien de l’état d’urgence jusqu’au 13 juin repousse à une échéance indéterminée le referendum, et avec lui le règlement de la crise lancinante autour de la plus haute cour du pays. R. Badasian n’a pas exclus que les autorités puissent finalement annuler le referendum et chercher à mettre fin à la “crise constitutionnelle” par la voie d’une initiative du Parlement, largement contrôlé par l’alliance Im Kayl (Mon Pas) de N. Pachinian. “Aucune option ne peut se poser eu égard à l’impact du coronavirus dans tous les domaines, et la tenue d’élections et de referendums ne peut manifestement pas faire exception”, a dit le ministre.
