Un an après son vote à l’Assemblée nationale,
qu’advient-il de la proposition de loi de
Didier Migaud, visant à compléter la loi du
29 janvier 2001 ?
Il faut savoir que si le dépôt d’une proposition
de loi au Sénat est chose aisée en soi, il
n’en va pas de même pour son examen par la Haute
Assemblée. En effet, contrairement à l’Assemblée nationale,
seuls le gouvernement et la conférence des présidents
sont habilités à prendre l’initiative d’inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour de la discussion en séance. Il s’agit donc d’un choix politique.
Le cas échéant, ainsi que nous avions été amenés à le
faire pour parvenir à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 par la France, nous devrons utiliser l’article 30-4 relatif à la procédure dite de discussion immédiate, qui permet aux parlementaires, même minoritaires, de susciter le débat. Cette disposition, pour être mise en oeuvre, doit se fonder sur un minimum de 30 sénateurs présents en séance et demandant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi. Ce qui implique une démarche consensuelle.
Aussi, pour éviter de se retrouver dans l’impasse la plus
totale, je pense qu’il nous faut reprendre la procédure à
partir du Sénat, comme ce fut le cas pour la reconnaissance
du génocide arménien, et obtenir le consensus le
plus large possible au sein des groupes parlementaires des
deux Assemblées.
J’ai donc fait la proposition aux membres du groupe
d’Amitié France-Arménie, en présence des représentants
du CCAF, le 13 février dernier, que tous les groupes déposent à l’identique une même PPL, soit celle votée par
l’Assemblée nationale, soit celle issue d’un travail commun
de parlementaires marseillais d’appartenances politiques
différentes.
Cette dernière a pour base le postulat suivant : La loi du 29 janvier 2001 a certes une portée symbolique évidente mais aucune incidence juridique, aucune conséquence répressive,d’où la nécessité de mettre un terme à ce vide juridique où s’engouffrent nombre de négationnistes.
In fine, les réunions de travail organisées par le CCAF de
Marseille courant 2006-2007 ont conduit à aborder le négationnisme par le droit pénal général comme délit accessoire au crime de génocide, et non comme délit autonome du droit pénal spécial à la presse. Et de conclure que seule une position consensuelle sur un texte dénué de finalité communautariste ou électoraliste pouvait escompter une issue favorable. Les précédents l’ont maintes fois démontré.
De fait, ce travail a abouti à une proposition de loi, intitulée « Incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l’humanité », dont le propos est de combattre toute forme de négationnisme, en visant, outre le génocide arménien, tous les crimes contre l’humanité commis tout au long du XXe siècle et ceux qui pourraient malheureusement advenir. De surcroît, cette proposition de loi a une portée universelle.
A mon sens, ce n’est que de cette façon que nous pourrons
obtenir la majorité au Sénat et ensuite à l’Assemblée nationale.
Et apporter ainsi le volet pénal absent et pourtant
nécessaire pour rendre justice au peuple arménien, aux
représentants de la communauté arménienne, aux descendants
du génocide de 1915.
Profitons de l’aubaine que présente l’année 2008 avec les
élections municipales et cantonales en mars, et sénatoriales en septembre. Il faut que ce texte fasse l’objet d’un engagement de la part des candidats aux prochaines élections.
