M. Gilbert-Luc Devinaz déplore l’annulation de la charte d’amitié de Villeurbanne avec Chouchi, ville d’Artsakh
M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône-Socialiste et républicain), président du groupe interparlementaire d’amitié France-Arménie du Sénat, regrette l’annulation de la charte d’amitié signée par la ville de Villeurbanne avec Chouchi, municipalité du Haut Karabagh. Cette décision du tribunal va à l’encontre du rapporteur public qui avait indiqué « qu’il serait incongru et contraire aux règles de contrôle de légalité que le préfet puisse se raviser ». En effet, en 2016, la charte de Villeurbanne n’avait pas été déférée par le Préfet.
Ces chartes d’amitié ne poursuivent nul autre dessein que celui de s’inscrire dans un partenariat d’amitié, reposant sur des échanges culturels. Elles permettent à des collectivités de proclamer leur attachement à l’amitié entre les peuples et aux droits de ces derniers à disposer d’eux-mêmes.
Le sénateur Devinaz avait d’ailleurs porté, avec d’autres collègues, un amendement dans le cadre du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » afin d’apporter une réponse nécessaire au désordre juridique concernant la signature des chartes d’amitié. Cet amendement n’a pas été retenu par la commission des lois, considéré « cavalier législatif » sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Il n’a donc pas pu être voté au Sénat en première lecture.
Dans leur décision, « les juges considèrent que cette charte a été signée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, ce qui est contraire à la loi ». Cette considération va-t-elle s’appliquer à des chartes signées par des villes françaises avec d’autres autorités non reconnues par l’Etat français ? Si non, comment expliquer cette politique de deux poids deux mesures ?
Ce jugement tombe au lendemain du jour où le Sénat recevait une délégation de députés arméniens qui ont souligné l’importance de la coopération décentralisée de collectivités locales avec l’Arménie et les chartes d’amitiés avec le Haut Karabagh. Semaine d’échanges entre parlementaires où il a été question de projets, de réformes, de confiance, de programme de prévention, de coopération pour renforcer et assoir durablement la démocratie.
La neutralité mise en avant par la France, en tant que membre du groupe de Minsk, pour trouver une issue au conflit entre le Haut Karabagh et l’Azerbaïdjan justifie-t-elle à elle seule cette attitude et va-t-elle dans le sens de la paix ?
Comment expliquer aux femmes et aux hommes qui ont créé des liens d’amitié depuis des années avec des villes de la République démocratique du Haut Karabagh qu’il vaut mieux ne plus se parler pour préserver l’issue de ce conflit dans l’impasse depuis plus de 27 ans.
