Des experts juridiques du Conseil de l’Europe ont livré une évaluation largement positive des réformes judiciaires prévues par le gouvernement arménien, tout en mettant en garde contre les tentatives agressives de modification de la composition de la Cour constitutionnelle arménienne.
Dans un rapport rendu public lundi soir, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a félicité le gouvernement pour avoir abandonné ses plans initiaux prévoyant un «contrôle» obligatoire de tous les juges et adopté des mesures moins radicales recommandées par des experts européens.
Le Premier ministre Nikol Pachinian a exigé une telle vérification le 20 mai à la suite de la décision d’un tribunal d’Erevan de libérer Robert Kotcharian, l’ancien président arménien faisant l’objet d’accusation de meurtre et de corruption. Il a ajouté que de nombreux juges arméniens doivent être remplacés car ils sont liés aux anciens dirigeants «corrompus» du pays et qu’ils n’ont pas la confiance du public.
Le gouvernement de Pachinian a dilué les réformes judiciaires prévues après s’être entretenus avec des responsables de la Commission de Venise et d’autres instances du Conseil de l’Europe plus tard en mai. Dans le cadre d’un train de réformes approuvé par ce dernier le 3 octobre, les juges arméniens seront soumis à des «vérifications de l’intégrité» par la Commission pour la prévention de la corruption. Ces derniers examineront leurs déclarations financières et engageront des poursuites disciplinaires à l’encontre de juges soupçonnés d’avoir acquis des biens de manière douteuse.
La Commission de Venise s’est félicitée de la décision du gouvernement d’abandonner «l’approche obstinée» initialement défendue par Pachinian et d’opter pour «des solutions plus personnalisées».
«L’évaluation globale des amendements législatifs contenus dans le paquet de réformes est clairement positive, indique le rapport élaboré conjointement par la Commission et la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Les mécanismes proposés augmentent la responsabilité des juges et sont plus efficaces pour prévenir la corruption, sans pour autant empiéter de manière disproportionnée sur l’indépendance des juges. »
Dans le même temps, la Commission de Venise a exprimé ses doutes quant à un projet de loi séparé du gouvernement proposant aux membres de la Cour constitutionnelle une incitation financière pour démissionner avant la fin de leur mandat.
Le projet de loi a été présenté début août, peu après que Pachinian a implicitement demandé la démission de la plupart des neuf juges de la cour, qui avaient été installés par les gouvernements précédents. Parmi ceux-ci, Hrayr Tovmasian, le président de la cour, fait face à une pression croissante du gouvernement pour se retirer.
Le projet de loi a été critiqué par des experts juridiques arméniens et des leaders de l’opposition. Ils pensent que cela équivaut à un « pot-de-vin » légal. Le ministère de la Justice arménien a rejeté les critiques, affirmant que certains pays d’Europe orientale avaient introduit des mesures similaires lorsqu’ils avaient réformé leurs systèmes judiciaires.
La Commission de Venise a conclu que les retraites anticipées proposées aux juges des juridictions supérieures ne peuvent être acceptées que si elles sont «strictement volontaires» et «non conçues pour influer sur l’issue des affaires en instance».
« Il serait inacceptable que chaque nouveau gouvernement puisse remplacer les juges en exercice par des juges nouvellement élus de leur choix », a-t-il averti.
«La possibilité de la retraite simultanée de plusieurs juges, voire de sept sur neuf, pourrait entraver le bon fonctionnement de la Cour, a ajouté la commission. La Commission de Venise recommande donc aux autorités arméniennes de réviser le système proposé afin d’atténuer ce problème. »
