La Cour européenne des droits de l’homme a condamné une nouvelle fois les violations flagrantes des droits de l’Homme à Chypre par la Turquie, à travers son invasion de 1974 et l’occupation continue des 36,7 % du territoire de l’île.
Plus précisément, le nouvel arrêt porte sur un aspect des plus tragiques de l’invasion, à savoir les personnes portées disparues pour lesquelles la Turquie refuse obstinément de fournir des informations sur leur sort, soucieuse de nier toute responsabilité à leur égard. Pourtant, la plupart de ces disparus étaient des prisonniers transférés en Turquie et dont certains avaient même pu parler à des journalistes étrangers. Cela est prouvé par des films de télévisions étrangères, en particulier de la BBC. De même, beaucoup de prisonniers qui avaient été inscrits sur les listes établies par la Croix Rouge, ont été, par la suite, portés disparus. Que sont-ils devenus ? La Turquie refuse de répondre.
Au cas précis de la dernière condamnation de la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué le 10 janvier par écrit son arrêt dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie (requête nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90).
Les requêtes ont été introduites devant la Cour au nom et pour le compte de 18 ressortissants chypriotes. Neuf d’entre eux furent portés disparus après avoir été appréhendés et détenus par l’armée turque au cours de son invasion dans le nord de Chypre en juillet et août 1974. Les neuf autres – dont trois sont décédés au cours de la procédure que leurs ayants-droit, ont décidé de poursuivre – sont / ou étaient des proches des disparus.
Des témoins ont affirmé avoir vu huit des neuf hommes dont on est sans nouvelles dans des prisons turques en 1974, année où ceux-ci ont été portés disparus. Les parents de certains des requérants ont déclaré avoir identifié leurs proches disparus sur des photographies de Chypriotes grecs prisonniers de guerre publiées dans des journaux grecs. Le corps du neuvième disparu, Savvas Hadjipanteli, a été retrouvé et identifié en 2007.
La Cour européenne conclut dans son arrêt,
– à la violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ;
– à la violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les neuf autres requérants, proches parents des neuf personnes disparues ;
– à la violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. Elle alloue aux représentants des requérants 4 000 euros (EUR) par requête au titre des frais et dépens.
Cette décision de la Cour est importante car elle reconnaît la responsabilité et la culpabilité de la Turquie de violations des Droits de l’Homme des Chypriotes, à cause du contrôle militaire effectif qu’elle exerce dans la partie occupée de Chypre. La Cour constate, en outre, que la Turquie ne s’est pas conformée à un de ses arrêts précédents. En effet, dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendu le 10 mai 2001 en l’affaire interétatique Chypre c. Turquie (requête n° 25781/94), il a été établi, entre autres, que les éléments de preuve disponibles corroboraient l’allégation selon laquelle nombre de personnes portées disparues en 1974 se trouvaient détenues par des forces turques ou chypriotes turques, à une époque où les opérations militaires s’accompagnaient d’arrestations et de meurtres sur une grande échelle. La Cour avait alors estimé que pareille situation mettait en danger la vie des intéressés et avait tiré la même conclusion des indications claires qui lui avaient été données quant au climat de danger et de peur qui régnait à l’époque des faits et aux risques réels que couraient les détenus. Les neuf hommes dont on est sans nouvelles dans la présente affaire ont disparu dans des circonstances similaires.
Service de Presse de l’Ambassade de Chypre en France
