La Turquie a violé le droit à la liberté d’association en prononçant en 1995 la dissolution du syndicat Tüm Haber Sen, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu public mardi 21 février à Strasbourg.
Le président de l’ex-syndicat, Ismail Çinar avait déposé une requête après la dissolution du syndicat, actif entre 1992 et 1995, avec 40.000 adhérents salariés dans la fonction publique.
Le 20 janvier 1992, la préfecture d’Istanbul demanda la dissolution, arguant que les fonctionnaires d’Etat ne pouvaient fonder de syndicats. Le tribunal de grande instance fit droit à cette demande. La Cour de cassation cassa ce jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal de grande instance qui maintint son jugement initial.
Le 24 mai 1995, la Cour de cassation ordonna la dissolution au motif qu’en l’absence d’un statut juridique prévu par la loi, le syndicat ne pouvait se prévaloir d’un statut légal.
Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg rappellent que la Convention européenne des droits de l’Homme présente la liberté syndicale comme une forme de la liberté d’association et s’impose a l' »Etat employeur », que les relations de ce dernier avec ses employés obéissent au droit public ou au droit privé.
A l’époque des faits, la Turquie avait déjà ratifié la Convention internationale du travail qui reconnaît à tous les travailleurs, sans distinction entre la fonction publique et le secteur privé, le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier sans restriction.
