Le Conseil de l’Europe n’exerce aucune pression sur les autorités arméniennes pour qu’elles ratifient un traité européen rejeté par l’Eglise apostolique arménienne et par d’autres groupes défendant les valeurs familiales traditionnelles, a déclaré vendredi un haut législateur.
Le traité signé en 2011 et connu sous le nom de Convention d’Istanbul engage les Etats membres du Conseil de l’Europe à lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’Arménie ne l’a toujours pas ratifié alors qu’il fait partie de ses signataires.
Le gouvernement du Premier ministre Nikol Pachinian a indiqué cet été son intention de garantir la ratification rapide du traité par le parlement arménien. Il a immédiatement rencontré la résistance de groupes et de personnes conservateurs, y compris le président de l’association des barreaux nationaux d’Arménie.
Tout en soutenant la protection des femmes, les opposants rejettent la définition de genre de la Convention d’Istanbul en tant que « rôles sociaux, comportements, activités et caractéristiques qu’une société particulière considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ». Ils déclarent que cela ouvre la voie à l’introduction de la transsexualité ou de la transgenre en tant que catégories et la légalisation du mariage homosexuel.
Les principaux membres du clergé de l’Église apostolique arménienne soutenue par l’État ont ajouté leur voix à ces objections en juillet. Ils ont dit que la convention constituait une menace pour le mariage traditionnel défini par le droit arménien comme une union entre un homme et une femme.
Le tollé semble avoir contraint les autorités d’Erevan à au moins reporter la ratification à l’année prochaine. Fin août, ils ont demandé à un organe du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, un avis consultatif sur la conformité du traité à la constitution arménienne. Il est entendu que la commission soutient fermement sa ratification.
Des membres de la commission basée à Strasbourg sont arrivés à Erevan cette semaine pour discuter de la question avec des responsables arméniens et d’autres parties prenantes. Ils ont rencontré les législateurs locaux, y compris les présidents de trois comités parlementaires permanents, à huis clos vendredi, lors de nouvelles manifestations dans la rue organisées par plusieurs dizaines d’opposants à la convention.
Vladimir Vartanian, haut responsable du groupe Mon pas de Pachinian à la tête de la commission des affaires juridiques du Parlement, figurait parmi ces députés. Après la réunion, il a insisté sur le fait que le Parlement arménien ne subissait pas de pression de la part de la Commission de Venise pour ratifier la Convention d’Istanbul.
Vartanian a également souligné que la convention visait à protéger les femmes contre la violence domestique, « en particulier dans les sociétés orientales ». « La convention n’oblige pas les États à légaliser les mariages ou les adoptions d’enfants de même sexe et ne reflétera en aucune manière les questions liées à la promotion d’une orientation sexuelle non traditionnelle « , a t-il assuré aux journalistes.
Gevorg Petrosian, un parlementaire de l’opposition très opposé aux droits des personnes LGBT en Arménie, a également pris part à la réunion.
«Avec tout le respect que je dois à nos collègues de la Commission de Venise, je pense qu’ils n’ont présenté aucun argument convaincant quant aux raisons pour lesquelles nous devrions ratifier cette convention», a commenté Petrosian. Il a affirmé qu’ils n’avaient pas non plus précisé quels mécanismes juridiques nationaux manquaient à l’Arménie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.
Les fonctionnaires de la Commission de Venise ont refusé tout commentaire après cette discussion.
Pour les mêmes raisons, la convention a également suscité des controverses dans plusieurs autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Deux d’entre eux, la Bulgarie et la Slovaquie, l’ont rejeté l’année dernière.
En Croatie, le Parlement a ratifié le traité en avril 2018 malgre les protestations de conservateurs locaux. Pour les calmer, le gouvernement croate a adopté une déclaration distincte affirmant que le traité ne modifiera pas la définition juridique de la Croatie selon laquelle le mariage est une union entre un homme et une femme.
