La CEDH a annoncé le 18 mai qu’elle avait reçu ce qu’elle appelle une requête de l’Arménie dans une affaire interétatique qui l’oppose à la Turquie. L’instance internationale a donc ouvert un dossier contre la Turquie et la première question sur laquelle elle se prononcera concerne la recevabilité de la requête de l’Arménie.
Ci-joint, le communiqué de la CEDH
Le 9 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu le formulaire de requête complet dans l’affaire interétatique Arménie contre la Turquie (n° 43517/20). L’affaire concerne le rôle allégué de l’État défendeur dans les récentes hostilités armées entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui ont eu lieu entre le 27 septembre et le 10 novembre 2020 (date de l’entrée en vigueur d’un accord de cessez-le-feu). L’Arménie allègue notamment que la Turquie a fourni une assistance aux forces armées azerbaïdjanaises pendant le conflit. Précédemment, le 4 octobre 2020, la Cour a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre la Turquie dans le cadre de cette requête interétatique. Le 6 octobre 2020, la Cour, appliquant l’article 39 de son règlement pour la deuxième fois dans le cadre du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan (voir le communiqué de presse du 06.10.2020), a demandé à tous les États directement ou indirectement impliqués dans ce conflit, y compris la Turquie, de s’abstenir de tout acte qui contribuerait à des violations des droits que la Convention garantit aux civils et de respecter leurs obligations au titre de la Convention. Le 17 novembre 2020, le gouvernement turc a demandé à la Cour de lever la mesure provisoire indiquée dans l’affaire interétatique Arménie c. Turquie, se référant en particulier à la déclaration signée le 9 novembre 2020 par le président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier ministre de la République d’Arménie et le président de la Fédération de Russie, mettant fin aux hostilités à compter du 10 novembre 2020 à minuit. Le 1er décembre 2020, la Cour a décidé, à la lumière des informations produites par le gouvernement turc, de lever la mesure provisoire indiquée le 6 octobre 2020. Les autres décisions prises par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement concernant le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan restent en vigueur. La réception du formulaire de requête complet dans l’affaire interétatique Arménie c. Turquie entame la procédure d’examen des griefs portant sur les violations alléguées de la Convention. La première question que la Cour aura à examiner portera sur la recevabilité de la requête. Dans un premier temps, et conformément à l’article 51 § 1 (attribution des requêtes et procédure subséquente) du règlement de la Cour, le Président de la Cour a assigné cette requête à la Troisième Section et l’a portée à la connaissance de l’État défendeur concerné. L’Arménie a intenté une action en justice contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l’homme, expliquant que la Turquie a fourni une assistance à l’Azerbaïdjan pendant la guerre de l’Artsakh de l’automne dernier.
