Dans sa séance du 11 septembre la Cour Constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de la Convention pour la Protection de l’Héritage Architectural d’Europe.
La Convention a été signée à Grenade le 3 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1 décembre 1987. Parmi les signataires on trouve les pays suivants Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Russie, la Serbie, la Turquie, l’Ukraine, la France, la Croatie, la République tchèque, la Suisse et la Suède.
Le Représentant Permanent auprès de l’UE Christian Ter-Stepanyan avait signé la convention de la part de l’Arménie le 17 mai 2007.
Les signataires sont obligés à prendre des mesures nécessaires pour protéger l’héritage architectural. Les Etats s’engagent à voter des lois donnant le droit aux administrations publiques d’exiger que les propriétaires de biens architecturaux effectuent tout travail de rénovation nécessaire ou, dans le cas où les propriétaires sont incapables de satisfaire la demande, d’acheter la propriété.
