Après avoir discuté, le gouvernement a approuvé la série des projets de loi sur les amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le Secret bancaire de la République d’Arménie.
Le vice-ministre de la Justice, Rafik Grigorian, a motivé la nécessité des amendements par le fait que la législation actuelle limitait l’accès au secret bancaire.
«En particulier, le Code de procédure pénale permet actuellement d’obtenir uniquement les données bancaires des suspects et des accusés qui a été, d’ailleurs, critiqués par plusieurs structures internationales.», a-t-il affirmé.
Il a précisé que l’enquête d’un crime financier pourrait exiger les données bancaires pas seulement du suspect ou de l’accusé mais aussi d’une personne affiliée. Selon lui, très souvent les preuves pour l’implication d’une personne en tant qu’accusé n’étaient pas accessibles aux organes judiciaires.
«Il faut que l’Arménie assure l’accessibilité des données financières aux organes judiciaires pour l’examen et la révélation des crimes de corruption s’il y en a la nécessité. En particulier, pendant l’examen des crimes, il est nécessaire de rendre accessible les données financières pas uniquement du suspect et de l’accusé mais d’autres personnes, tels que des membres de la famille ou des personnes affiliés s’il existe suffisamment de soupçons sur leur assistance ou connaissance du crime.», a-t-il précisé.
Le projet de loi propose de supprimer la restriction actuelle selon laquelle les organes judiciaires peuvent avoir accès seulement aux données bancaires secrètes du suspect et de l’accusé et d’établir l’accès au secret bancaire des personnes physiques et juridiques pour les organes en charge d’une poursuite pénale sur décision du tribunal.
