Le ministère des Finances a élaboré un projet qui propose de faire des amendements au Code civil arménien en vue d’établir un congé d’hypothèque, informe le site e-draft.
Le projet prévoit un congé d’hypothèque pour les débiteurs qui se sont trouvés dans des « situations difficiles de la vie » auquel ils peuvent prétendre uniquement une fois.
La durée du congé est de 6 mois et il n’a aucun impact sur les antécédents de solvabilité.
Le projet de loi vise à améliorer le système d’hypothèque, aider les personnes en difficulté, assouplir la politique de prêt et contribuer à la croissance de la demande de prêt hypothécaire.
