L’Assemblée nationale arménienne a adopté aujourd’hui en première lecture une série d’amendements au Code fiscal, qui établissent un système unifié d’amendes pour les violations des règles d’utilisation des caisses enregistreuses.
Le chef adjoint du Comité des recettes de l’État, Artur Manukyan, a déclaré qu’à l’heure actuelle, il existe de nombreuses amendes différentes, en fonction du nombre de violations, du type d’activité, etc.
En particulier, si un entrepreneur ne dispose pas d’une caisse enregistreuse, l’amende est de 300 mille drams, mais si cette violation est enregistrée pour la deuxième fois, l’amende passe à 600 mille drams. S’il s’agit d’un établissement de restauration publique, les amendes sont respectivement de 1 million et 2 millions de drams.
L’amende pour les infractions aux règles d’utilisation des caisses enregistreuses est de 150 000 drams et de 600 000 drams pour les établissements de restauration.
En cas de violation répétée, l’amende est fixée à 0,7 % du résultat fiscal du trimestre écoulé, sans être inférieure à 300 mille drams, en plus de l’arrêt de l’exploitation pendant 5 jours. Pour les établissements de restauration, l’amende est de 1 million de drams. Pour la troisième infraction, l’amende s’élève à 0,7 % du résultat fiscal du trimestre écoulé, mais pas moins de 600 000 drams et l’arrêt de l’activité pendant 10 jours.
Les amendements proposés fixent des amendes uniformes pour les violations des règles relatives à l’utilisation des caisses enregistreuses – 0,5 % du résultat fiscal du trimestre écoulé + 200 000 drams. Le montant de l’amende ne dépend pas du nombre de violations.
Les modifications proposent également d’augmenter les amendes pour les importations sans documents. Si la loi actuelle prévoit des amendes de 200 000, 500 000 et 1 million de drams pour chaque cas subséquent, les changements proposés les portent à 500 000, 2 millions et 10 millions de drams, respectivement. -0-
Avec ARKA
