La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi 30 mai 2006 à Strasbourg la Turquie pour lenteur de procédure, atteinte au respect de la vie privée et familiale et absence de recours effectif dans une affaire de reconnaissance de paternité impliquant le chanteur Emrah Ipek.
La requérante, Ebru Colak, une ressortissante turque de 33 ans, agissait en son nom et en celui de son fils de 15 ans, Tayfun.
En 1992, elle avait assigné devant le tribunal de grande instance d’Istanbul le chanteur Emrah Ipek, souhaitant le faire déclarer père naturel de son enfant.
En 1994, s’appuyant notamment sur des analyses sanguines et génétiques, le tribunal avait conclu à la paternité de M. Ipek. Deux ans plus tard, la Cour de cassation avait infirmé ce jugement pour renvoyer l’affaire devant la juridiction de première instance qui ordonna des examens complémentaires, auxquels M. Ipek ne se soumit pas.
En 2000, le tribunal statua sur la paternité, jugement confirmé par la Cour de cassation en janvier 2001.
Les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive de la procédure et de l’absence de juridiction adéquate pour ce type de plainte. Ils soulignaient également avoir été la cible des médias durant ce procès en raison de la popularité du chanteur.
Estimant la durée de la procédure excessive, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 6.1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).
La Cour, soulignant que la lenteur de la procédure avait maintenu les requérants dans un état d’incertitude prolongée, a conclu à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
Enfin, relevant que le gouvernement turc n’avait fait état d’aucune voie juridique pour contester la durée de la procédure, les juges ont conclu à l’unanimité à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).
La Cour a alloué aux requérants conjointement 12.000 euros pour dommage moral et 2.000 euros pour frais et dépens.
