PARIS – COMMUNIQUE DU 27 DECEMBRE 2022
LES GRAVES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DES DROITS HUMAINS
COMMISES PAR L’AZERBAÏDJAN
ET SES REPRESENTANTS OFFICIELS, CIVILS OU MILITAIRES,
QUE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ACCEPTE
EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DEPUIS DEUX ANS,
AU PREJUDICE DE L’ARMENIE, DU HAUT-KARABAGH (ARTSAKH)
ET DE LEURS CITOYENS ARMENIENS
• Atteinte à la paix, à la sécurité internationale, crimes d’agression, menaces et utilisation de la force pour violer l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, dans ses frontières internationalement reconnues, porter atteinte à sa souveraineté et son indépendance (violation de l’article 2 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, de l’article 8 bis du Statut de Rome et de la Déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991)
ex. depuis deux ans, malgré l’accord de cessez-le-feu signé le 9 novembre 2020 entre la république d’arménie, la république- d’azerbaïdjan et la fédération de russie, l’azerbaïdjan a multiplié , les attaques armées sur la frontière orientale de l’arménie, causant la mort de plusieurs centaines de soldats arméniens, a envahi et occupé par la force plus de 120 km² du territoire arménien internationalement reconnu, à la suite de vastes offensives engagées en avril-mai 2021 ainsi qu’en septembre 2022.
l’occupation de ces territoires situés sur des hauteurs stratégiques, en violation de la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’arménie, des accords internationaux et de la charte des nations unies, a pour objectif revendiqué de menacer l’arménie, la contraindre à de nouvelles concessions territoriales dans sa partie septentrionale, pour créer une continuité territoriale entre l’azerbaïdjan, son exclave du nakhitchevan et la turquie – dans une logique panturquiste – et d’isoler encore davantage l’arménie en la privant de sa frontière avec l’iran.
• Crimes de guerre, atteintes à la dignité des personnes combattantes, notamment traitements humiliants et dégradants (violation de l’article 8 du Statut de Rome, de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et leur Protocoles, ainsi que des articles 13 à 18 de la Convention de Genève III)
• Torture, homicide intentionnel, atteinte grave à l’intégrité physique et la santé, privation du droit d’être jugé régulièrement et impartialement, etc. (violation de l’article 8 du Statut de Rome)
• Traitement inhumain des prisonniers de guerre (violation de l’article 13 de la Convention de Genève)
• Violation du respect de la personne des prisonniers (article 14)
• Violation de l’obligation d’entretien des prisonniers (article 15)
• Violation de l’égalité de traitement (article 16)
• Violation des dispositions relatives à la libération et au rapatriement (article 18)
ex. tortures, mutilations, décapitations, actes de barbarie commis à l’encontre de soldat(e)s arménien(ne)s, assassinats extrajudiciaires des prisonniers de guerre arméniens.
• Crimes de guerre (violation de l’article 8 du Statut de Rome), atteintes au droit à la protection de la population civile et à la protection générale des biens de caractère civil (violation de règles constituant des normes de droit international coutumier, i.e. de règles découlant d’une « pratique générale acceptée comme étant le droit », qui existent et s’appliquent indépendamment du droit conventionnel)
ex. frappes aériennes et terrestres contre des structures civiles, le 4 octobre 2020, à stepanakert, la plus grande ville (la cpaitale ?) du nagorny-karabakh, destruction d’un hôpital à martakert, en novembre 2020, alors que des médecins opéraient, ou l’offensive militaire du 12 juillet 2020 de l’azerbaïdjan contre des cibles civiles, dans la province arménienne du tavouch.
tortures, mutilations, décapitations, actes de barbarie commis à l’encontre de civils arméniens.
• Recrutement de mercenaires étrangers (violation des articles 2 et 5 de la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires)
ex. recours à des mercenaires, notamment venus de syrie, affiliés à des groupes armés et qui, pour certains, étaient accusés de crimes de guerre et de violations des droits humains pendant le conflit en syrie.
• Destruction du patrimoine culturel arménien (violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale)
ex. deux frappes de précision de l’azerbaïdjan ont touché à quelques heures d’intervalle la cathédrale historique saint-sauveur ghazanchetsots à chouchi, la détruisant partiellement et blessant des civils situes à l’intérieur.
le parlement européen a considéré que « l’élimination des traces du patrimoine culturel arménien dans la région du haut-karabakh est réalisée non seulement en le dégradant et en le détruisant, mais aussi en falsifiant l’histoire (…) » et a condamné « fermement la politique de l’azerbaïdjan consistant à effacer et à nier le patrimoine culturel arménien dans et autour du haut-karabakh, en violation du droit international et de la récente décision de la cij » (résolution du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au haut-karabakh).
• Atteinte à la sécurité des personnes, des véhicules et des marchandises circulant dans le corridor de Latchine dans les deux sens, en interdisant par la force la circulation (violation de l’article 6 de l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020) ;
• Plus encore, atteinte à la protection des populations contre le nettoyage ethnique et les crimes contre l’Humanité (violation du Document final du Sommet mondial de 2005 adopté par l’Assemblée général des Nations Unies).
depuis le 12 décembre 2022, le corridor de latchine, seule route reliant l’artsakh à l’arménie, a été bloqué d’abord par des prétendus écologiqstes azerbaïdjanais qui scindaient des slogans politiques, puis par l’armée azerbaïdjanaise. ce blocus couplé, pendant plus de 3 jours, par une coupure de gaz, qui a paralysé le fonctionnement des infrastructures administratives et civiles, vise délibérément l’objectif d ‘intimider les 120000 habitants de l’artsakh, de mettre leur santé et leur vue en danger afin de les inciter à quitter leurs terres incestrales.
