Le Parlement européen,
A. considérant que des négociations ont été ouvertes avec la Turquie le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre et que cet acte constitue le point de départ d’un processus de longue haleine dont l’issue reste ouverte,
B. considérant que la Turquie s’est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l’acquis communautaire,
C. considérant que toute adhésion à l’Union européenne (UE) reste subordonnée au respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague,
D. considérant que la Turquie n’a pas encore pleinement mis en oeuvre les dispositions prévues dans l’accord d’association et dans son protocole additionnel,
E. considérant que le rythme des réformes a ralenti en Turquie après l’impressionnante vague réformatrice des années 2002 à 2004,
F. considérant que le nouveau gouvernement turc issu des élections parlementaires anticipées du 22 juillet dernier devra présenter un plan de réformes complémentaires,
1. invite la Commission à préciser dans son rapport régulier les questions que la Turquie doit examiner en priorité, à mettre l’accent sur la concrétisation des objectifs à court et moyen terme fixés dans le partenariat pour l’adhésion et à attacher une attention particulière aux points mis en exergue dans la présente résolution; attend de la Commission qu’elle mette pleinement en oeuvre tous les moyens appropriés pour soutenir concrètement le processus de réforme en rappelant à la Turquie que sa crédibilité passe avant tout par le respect des engagements qu’elle a contractés, et ce dans les délais prévus par le partenariat pour l’adhésion;
2. félicite la Turquie d’avoir organisé des élections libres et équitables, comme l’ont confirmé la mission d’évaluation électorale de l’OSCE/BIDDH et une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE); se réjouit que les élections aient consolidé la représentativité de la Grande assemblée nationale de Turquie et invite les députés nouvellement élus à s’engager personnellement dans la transformation du pays et dans l’instauration d’une démocratie stable;
3. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s’est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l’adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national, un large consensus sur les volets institutionnels majeurs; rappelle que l’émergence d’une Turquie démocratique et prospère, régie par l’État de droit, revêt une importance stratégique pour le pays, sa société et l’Union européenne;
4. salue le développement économique favorable de la Turquie de ces dernières années mais estime toutefois qu’il est essentiel d’augmenter l’emploi et de mettre en place une stratégie réformatrice permettant de renforcer la cohésion sociale de la société turque;
5. se félicite des efforts faits par le gouvernement turc pour intégrer l’acquis communautaire dans le domaine de l’énergie; plaide pour un renforcement plus étroit de la coopération entre l’Union européenne et la Turquie dans ce domaine afin d’améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques tout en favorisant l’utilisation de sources d’énergie renouvelable et les investissements dans l’efficience énergétique;
6. prend acte de la place croissante que la Turquie occupera ces prochaines années dans les transports et la logistique; invite la Commission à publier un rapport sur les toutes dernières évolutions et les enjeux futurs dans ces deux secteurs;
7. s’inquiète de ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s’imposent pour que toutes les forces armées soient bel et bien oeuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes;
8. se félicite du dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées à bien dans ce cadre; souligne l’importance de contacts accrus entre les sociétés civiles de la Turquie et de l’UE; invite la Commission à renforcer sa présence dans diverses régions de la Turquie et à fournir une aide ciblée à la société civile; demande au nouveau gouvernement turc d’associer plus étroitement la société civile du pays, véritable moteur de la démocratie, au processus de réforme national;
9. renvoie à sa résolution de 2006 sur la Turquie et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits culturels; attend, avant d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d’élargissement; invite la Commission à publier ces résultats sans plus attendre;
10. invite instamment le nouveau gouvernement turc à transposer pleinement les dispositions prévues dans l’accord d’association et dans son protocole additionnel; rappelle que le non-respect par la Turquie des engagements prévus dans le partenariat pour l’adhésion continuera de peser lourdement sur le processus de négociation;
11. déplore que plusieurs personnes continuent de faire l’objet de poursuites au titre de l’article 301 du code pénal turc et invite instamment le gouvernement turc à s’appuyer sur sa majorité parlementaire pour abroger les dispositions permettant de restreindre arbitrairement l’expression d’opinions non violentes et pour garantir la liberté d’expression et de la presse;
12. insiste sur la nécessité d’adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l’insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l’inquiétude qu’a inspiré au Conseil, le 24 juillet dernier, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat oecuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse; demande à la Commission d’aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc;
13. condamne fermement l’assassinat de Hrant Dink, le meurtre de trois chrétiens à Malatya, l’attaque terroriste d’Ankara ainsi que tous les autres actes de violence motivés par des considérations politiques; attend des autorités turques qu’elles fassent toute la lumière sur ces affaires et qu’elles traduisent en justice l’ensemble des responsables; souligne la nécessité pressante de lutter efficacement contre toute forme d’extrémisme et de violence et d’exclure le recours à de telles pratiques dans toutes les sphères de la vie publique du pays; invite le gouvernement turc à mieux protéger les groupes, minorités ou particuliers qui se sentent menacés;
14. invite le nouveau gouvernement turc à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect plein et entier des droits syndicaux au sens des normes européennes et de l’OIT; encourage ce gouvernement à favoriser la relance du dialogue social entre les organisations patronales et les syndicats; demande à la Commission d’aborder ce point avec le nouveau gouvernement turc;
15. constate que, en Turquie, une multitude de femmes occupent des postes importants dans les affaires et dans le monde universitaire et que le nombre de femmes à avoir été élues au Parlement est en augmentation; souligne que la croissance et l’essor économiques de la Turquie de demain passent par l’accès des femmes à l’éducation et par leur émancipation économique;
16. attire l’attention sur la nécessité d’une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioéconomique le sud-est de la Turquie; invite la Commission à préciser dans quelle mesure il est possible de mettre en oeuvre l’instrument de préadhésion pour, d’une part, accompagner les efforts que le nouveau gouvernement turc se doit de faire pour développer le sud-est du pays, et pour, d’autre part, coordonner l’aide en question avec l’action des autres institutions financières internationales;
17. condamne fermement les actes de violence perpétrés par le PKK et les autres groupes terroristes sur le sol turc; assure la Turquie de sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme; invite toutefois instamment ce pays à s’abstenir de toute action unilatérale violant le territoire irakien;
18. attache une grande importance à l’engagement pris par la Turquie d’entretenir des relations de bon voisinage, conformément aux règles fixées dans le cadre de négociation; réaffirme qu’il attend de la Turquie qu’elle s’abstienne de tout blocus économique, fermeture de ses frontières, menaces ou actions militaires susceptibles d’accroître les tensions avec les pays voisins; renouvelle l’appel lancé aux gouvernements turc et arménien pour qu’ils engagent un processus de réconciliation;
19. regrette l’absence de progrès notables sur la voie d’un règlement global de la question chypriote; renouvelle l’appel lancé aux deux parties d’adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre des Nations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l’Union européenne;
20. se félicite de la mise en place d’un instrument d’aide financière destiné à promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque; demande à la Commission de faire rapport, en particulier, sur l’efficacité de cet instrument;
21. souligne l’importance du rôle joué par la Turquie dans la région de la mer Noire et des relations étroites qu’elle entretient avec l’Asie centrale; invite la Commission à resserrer sa coopération avec le gouvernement turc dans le cadre de la politique communautaire menée dans ces deux zones géographiques;
22. rappelle qu’il a exigé de la Commission un rapport de suivi de l’étude d’impact présentée en 2004 et demande que ce rapport lui soit remis en 2007;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement et au parlement turcs.
