Doc. 11663
25 juin 2008
Article 301 du Code pénal turc : le cas de Ragip Zarakolu
Proposition de résolution
présentée par M. MacShane et plusieurs de ses collègues
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires
L’Assemblée déplore que Ragip Zarakolu, éminent éditeur turc, ait été condamné à une peine d’emprisonnement en juin 2008 par un tribunal de Turquie aux termes de l’article 301 du Code pénal turc à la suite de la publication d’un livre d’un intellectuel anglais sur la question arménienne.
L’Assemblée estime que l’utilisation répétée de l’article 301 pour lutter contre la liberté d’expression en Turquie constitue une violation des conventions et normes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales qui soutiennent la liberté d’expression.
L’Assemblée demande à sa/ses commission(s) compétente(s) :
– d’envoyer en Turquie une mission d’information chargée d’étudier l’affaire Zarakolu et de faire rapport;
– d’examiner si la Turquie viole la Convention européenne des Droits de l’Homme en conservant l’article 301 dans son code pénal.
Signé1:
MacSHANE Denis, Royaume-Uni, SOC
AUSTIN John, Royaume-Uni, SOC
BLANCO GARCÍA Jaime, Espagne, SOC
BLATNIK Ana, Autriche, SOC
CORTAJARENA ITURRIOZ Elvira, Espagne, SOC
DREYFUS-SCHMIDT Michel, France, SOC
EÖRSI Mátyás, Hongrie, ADLE
EVANS Nigel, Royaume-Uni, GDE
GROSS Andreas, Suisse, SOC
HENDERSON Doug, Royaume-Uni, SOC
HURSKAINEN Sinikka, Finlande, SOC
IWIŃSKI Tadeusz, Pologne, SOC
KONEČNÝ Albrecht, Autriche, SOC
MARCENARO Pietro, Italie, SOC
MUTTONEN Christine, Autriche, SOC
RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni, ADLE
SZABÓ Zoltán, Hongrie, SOC
TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC
VĖSAITĖ Birutė, Lituanie, SOC
WODARG Wolfgang, Allemagne, SOC
ZAOV Blagoj, »l’ex-République yougoslave de Macédoine », SOC
1 PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
SOC: Groupe socialiste
GDE: Groupe des démocrates européens
ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe
