Robert Kotcharian a été libéré de sa détention provisoire sous la garantie personnelle des Présidents du Haut- Karabakh/ Le tribunal, présidé par le juge Davit Grigorian, a changé la mesure de prévention du deuxième Président Robert Kotcharian. Il a été libéré le 18 mai sous la garantie personnelle de l’actuel et de l’ancien Président du Haut-Karabakh. Rappelons que le Président actuel, Bako Sahakyan, et le deuxième Président, Arkadi Ghukasyan avaient comparu devant le tribunal à Erevan et avaient déposé chacun 500 000 drams (938 euros) de garantie (cf. revue du 17 mai 2019). Commentant la libération de R. Kocharian, le porte-parole du Premier ministre, Vladimir Karapetian, a indiqué que la Justice jouissait en Arménie d’une liberté absolue et les jugements qui se succédaient en étaient la preuve. Vladimir Karapetian a déclaré que l’Arménie était un Etat de droit où les trois pouvoirs étaient clairement séparés. «Toutes les déclarations sur les tentatives de pression par les autorités sont de pures spéculations, auxquelles la défense de Kotcharyan fait recours. Les autorités sont déterminées à assurer la conformité absolue à la loi de toutes les procédures » a déclaré le porte-parole. Il a toutefois indiqué qu’après les changements démocratiques dans le pays, c’était toujours l’ancien système judiciaire qui fonctionnait, aux décisions duquel la société ne faisait toujours pas confiance.
Nikol Pachinian a appelé au blocage des entrées de tous les tribunaux du pays/ Le Premier ministre a appelé dimanche au blocage des entrées de tous les tribunaux du pays en indiquant qu’il ferait lundi une déclaration sur l’état du système judiciaire en Arménie. Les medias indiquent que lundi matin les citoyens ont bloqué les entrées et les sorties des tribunaux. Quelques députés du groupe parlementaire « Mon pas » et des membres du Conseil municipal participaient également à cette action.
Réactions à l’appel du Premier ministre
Le Président
Le Président, Armen Sarkissian, a réagi à l’appel de Nikol Pachinian en appelant le peuple au bon sens et à la tolérance. Le Président a rappelé que selon la Constitution de la République d’Arménie, le pouvoir appartenait au peuple. Par conséquent, les branches exécutive, législative et judiciaire du pouvoir doivent refléter la volonté commune du peuple d’Arménie et être au service des objectifs de sa Constitution. « C’est pourquoi j’appelle tous les citoyens, quelque soient leur position sociale et politique et le poste occupé, à garder leur calme et sérénité, à respecter la Constitution et les lois » a déclaré Armen Sarkissian.
L’opposition
Les deux partis parlementaires d’opposition ont réagi à l’appel de Nikol Pachinian. Le parti « Arménie prospère » a exhorté Nikol Pachinian à annuler son appel à blocage et à en pas entraver le fonctionnement normal des tribunaux, afin de ne pas mettre en danger la réputation internationale du pays, ne pas diviser la société et à essayer de résoudre les problèmes réellement sérieux du système judiciaire ensemble, dans une ambiance de tolérance et de compréhension mutuelle. Le parti « Arménie lumineuses » a accusé Pachinian de perturber «l’administration de la justice pour des milliers de personnes» et de violer ainsi leurs droits constitutionnels ainsi que les obligations internationales de l’Arménie. « Arménie lumineuses » a appelé le Premier ministre à reconsidérer son appel et à s’abstenir de son intention de bloquer les entrées des tribunaux. Le parti a également appelé à une session d’urgence du Parlement pour traiter de cette question. Le parti s’est dit prêt à participer aux « réformes institutionnelles du système judiciaire ».
L’Eglise
Le Patriarche suprême et Catholicos de tous les Arméniens, Karékine II, a adressé un message appelant les citoyens à faire preuve de calme et à éviter la violence. « Nous sommes profondément préoccupés par la situation en République d’Arménie au cours des dernières heures. Les réalisations enregistrées dans notre pays en matière de renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de la légalité ne peuvent être maintenues qu’en renforçant l’esprit de fraternité et d’amour » a déclaré le Catholicos. Nikol Pashinyan a déclaré avoir eu une conversation téléphonique avec le Catholicos de la grande maison de Cilicie, Aram I, et lui avoir présenté les processus visant à renforcer le pouvoir constitutionnel, à savoir disposer d’un système judiciaire indépendant et impartial.
La vice-présidente du Parlement
La vice-présidente du Parlement, Lena Nazarian, a appelé les citoyens qui bloquent les entrées et sorties des tribunaux à être respectueux envers les juges et le personnel des tribunaux. D’après elle, après la révolution, le système judiciaire a travaillé sans ingérence et influence du gouvernement et avait le temps de « réagir aux processus démocratiques en cours en Arménie en se purifiant et en se débarrassant des anciennes habitudes et pratiques », mais ce changement n’a pas eu lieu. Selon L. Nazarian, personne ne fait confiance aux tribunaux et cette méfiance engendre des crises.
L’Ombudsman
Le défenseur des droits de l’homme, Arman Tatoyan, a qualifié l’appel du Premier ministre de dangereux. A. Tatoyan a mis en exergue la séparation des pouvoirs et a souligné que tous les fonctionnaires étaient inconditionnellement tenus de se traiter avec respect et de se laisser guider uniquement par l’impératif et les limites qui leur étaient réservés par leur statut. « Toute ingérence dans les activités des tribunaux et leur service de la justice en Arménie sont interdites » a déclaré l’ombudsman. A. Tatoyan a toutefois admis qu’il existait des problèmes au sein du système judiciaire arménien, liés notamment à l’indépendance externe et interne des tribunaux, à la faible confiance des citoyens en tribunaux et à la garantie des procès libre. L’Ombudsman a souligné que la solution des problèmes ne devait être résolue que par des moyens légaux. « Par conséquent, l’appel du Premier ministre arménien concernant le blocage des entrées et des sorties de tous les palais de justice de la république et l’interdiction faite à quiconque d’entrer dans les tribunaux est extrêmement dangereux pour la sécurité et la stabilité du système juridique du pays » a déclaré l’Ombudsman.
Les forces extraparlementaires
L’appel du Premier ministre a également été vivement condamné par les groupes d’opposition qui ne siègent plus au parlement. Le parti « Républicain » a qualifié l’appel de « pression sans précédent sur le système judiciaire arménien constituait une violation non seulement de la Constitution, mais également du Code pénal ». Les Républicains ont exhorté les Arméniens à se tenir à l’écart des « procédures dangereuses et aventureuses » initiées par Pachinian. Les Dachnak ont également publié une déclaration condamnant «l’action entreprise contre l’ordre constitutionnel».
Déclaration de Nikol Pachinain sur l’état du système judiciaire/ Les medias rendent compte de la déclaration du Premier ministre sur l’état du système judiciaire en Arménie. Nikol Pachinian a réaffirmé que le parlement et le gouvernement jouissaient de la légitimité populaire, mais que cela n’était pas le cas pour le système judiciaire. Selon lui, la société n’a pas confiance dans les décisions des tribunaux, ce qui crée un danger national et constitue un obstacle pour le développement du pays. Rappelant qu’il avait promis de ne pas intervenir dans les affaires judiciaires, Nikol Pachinian a indiqué qu’étant donné les liens de ce système avec l’ancien régime corrompu, la capacité des tribunaux de traiter les affaires de corruption, le cas sur les évènements du 1er mars 2008, etc. était mis en question. D’après Nikol Pachinain, les valeurs de certains juges ne correspondent pas aux valeurs de la nouvelle Arménie et donc « le temps est venu pour l’intervention chirurgicale ». Le Premier ministre a annoncé son plan d’action visant à réformer le système judiciaire arménien. D’après ce plan, tous les juges exerçant en Arménie feront l’objet de « vetting ». En outre, les juges dont les décisions « qui violent de façon rude les droit de l’homme » et qui avaient été rejetées par La Cour européenne des droits de l’homme doivent démissionner ou être virés du système. Le Premier ministre a également appelé à la démission des juges qui « se rendent compte eux-mêmes qu’ils ne peuvent pas être des juges impartiaux ». Finalement, Nikol Pachinian a indiqué que le gouvernement se donnait 2-3 mois pour finaliser le travail sur la justice transitionnelle sur lequel le gouvernement travaillait depuis 8 mois. Il a indiqué que parallèlement des travaux sur la législation devaient être lancés au Parlement. D’après le Premier ministre, si ce processus nécessite des changements constitutionnels ou un referendum, les autorités sont prêtes de les assurer. Nikol Pachinain a déclaré que tous ces processus devaient être réalisés en collaboration avec les partenaires internationaux et sur la meilleure expérience internationale. Selon lui, cet ordre de jour avait déjà été discuté avec l’ONU, l’UE, le Conseil d’Europe, l’OSCE, le FMI et la Banque mondiale. Le Premier ministre a exprimé son espoir que tous les partenaires internationaux aideront l’Arménie à établir un système judicaire libre. Le gouvernement collaborera également avec la société civile, les ONG et les experts.
Rédaction : Lena Gyulkhasyan
Attachée de presse et de communication
Ambassade de France en Arménie
