La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté mercredi les arguments de la banque publique turque Halkbank qui, affirmant jouir d’une immunité, contestait son inculpation par la justice américaine pour contournement des sanctions contre l’Iran. La banque, majoritairement détenue par l’Etat turc, est accusée d’avoir permis à l’Iran d’accéder entre 2012 et 2016 à des milliards de dollars de fonds, via la vente de pétrole et de gaz, tout en trompant le régulateur
américain sur ces opérations. Elle a été inculpée en 2019 pour fraude, blanchiment d’argent, et entraves aux sanctions américaines contre l’Iran. Elle a contesté les poursuites au nom d’une loi de 1976, le « Foreign Sovereign Immunities Act » (FSIA), qui accorde une certaine immunité aux dirigeants et gouvernements étrangers devant les tribunaux américains. Halkbank assurait bénéficier de cette immunité.
Une cour d’appel lui avait donné tort en 2021. « Même si nous considérions que (la loi) FSIA confère l’immunité dans le contexte pénal, les charges pesant sur (la banque) relèveraient de l’exception prévue pour les activités commerciales par la loi », a-t-elle jugé.
A son tour, la Cour suprême a jugé que la loi FSIA ne pouvait s’appliquer. Cette loi « ne dit pas un mot sur les poursuites pénales visant des Etats étrangers ou leurs organes », a relevé le juge conservateur Brett Kavanaugh,
dans l’arrêt qu’il a rédigé. Ankara, qui rejette les accusations, redoute l’exclusion de Halkbank du système bancaire international et l’imposition d’une lourde amende, qui saperaient une économie turque déjà fragilisée.
Le dossier fait partie des sujets difficiles régulièrement abordés entre Ankara et Washington.
Avant l’inculpation de la banque en 2019, le président Recep Tayyip Erdogan avait plaidé auprès de l’administration du président républicain Donald Trump pour que la banque ne soit pas poursuivie.
Les accusations portées contre Halkbank, en tant qu’institution, sont les mêmes qui avaient valu à un ex-directeur adjoint de la banque, Mehmet Hakan Atilla, d’être condamné à une peine de prison à New York en janvier 2018 dans
ce dossier. Libéré en juillet 2019, il était rentré en héros en Turquie.
AFP
