Un député turc qui se plaint de ne pouvoir obtenir la levée de son immunité parlementaire pour être jugé dans deux procédures pénales intentées contre lui a obtenu gain de cause, mardi 8 juillet, devant la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction du Conseil de l’Europe estime que la Turquie a ainsi violé l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit d’accès à un tribunal. « Pour la première fois devant la Cour, c’est le bénéficiaire de l’immunité parlementaire qui se plaint des conséquences de cette immunité sur son droit d’accès à un tribunal », relèvent les juges qui ont rendu leur arrêt par quatre voix contre trois. Le requérant, Attila Kart, a été élu député du parti CHP (Parti républicain du peuple) en 2002 et réélu en 2007. Cet ancien avocat, qui fait l’objet de deux procédures pénales, l’une pour insulte à avocat, l’autre pour insulte à fonctionnaire, demande vainement depuis six ans, à ses pairs, la levée de son immunité parlementaire. Ce refus le met, affirme-t-il, dans l’impossibilité de se défendre d’accusations qui sont de nature à le discréditer aux yeux de l’opinion publique.
