Avant même que le Parlement commence le débat sur le projet de loi approuvé jeudi 14 novembre par le gouvernement de Nikol Pachinian relatif à des compensations financières au president et aux membres de la Cour constitutionnelle en échange de leur depart à la retraitea anticipé, une membre de la plus haute cour du pays a tenu à s’exprimer, pour réitérer son refus d’une telle offre qu’elle a jugée “non morale”. Alvina Gyulumian a ajouté que cette mesure, qui prévoit le versement des salaires des membres de la Cour jusqu’à l’âge legal de leur depart à la retraite, si toutefois ils acceptent l‘offre du gouvernement d’ici le 31 janvier 2020, serait trop coûteuse pour l’Etat et pourrait paralyser le travail de la Cour. “J’ai eu l’occasion de dire [récemment] que ce n’est pas une option acceptable pour moi car j’estime que l’on ne doit pas être rémunéré pour le travail effectué par des tiers”, a déclaré Mme Gyulumian dans une interview accordée à RFE/RL. Le projet de loi a été rédigé par le ministère arménien de la justice en août peu après que N.Pachinian eut en termes à peine voilés appelés à la demission ces se juges, à commencer par le president de la Cour, Hrayr Tovmasian, qui est soumis, depuis, à forte pression de l’exécutif. Le texte a été critiqué par certains jurists arméniens ainsi que par les leaders de l’opposition qui l’ont désigné comme un “pot de vin” légal. Le ministère de la justice a balayé du revers de la main ces critiques, en citant en exemples certains pays d’Europe de l’Est qui ont introduit de telles clauses en réformant leur système judiciaire. Sauf que ces pays sont parfois loin d’être des modèles de démocraties, la Pologne pour ne citer qu’elle, dont les ultraconservateurs du PiS au pouvoir à Varsovie ont pris des mesures similaires pour mettre des juges à la retraite anticipée et mieux controller le système judiciaire, s’attirant pour cela, et pour d’autres motifs encore, relatifs aux violations des libertés, une procedure de sanction de l’Europe.
Dans un rapport publié en octobre, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe avait émis des reserves concernant le projet de loi arménien, en précisant que les retraites anticipées proposées aux juges de la haute Cour arménienne devaient l’être sur la base d’un “strict volontariat” et n’avaient pas “vocation à influer sur les procedures en cours”. “Il serait inacceptable que chaque nouveau gouvernement remplace les juges en exercice par de nouveaux élus selon leurs exigences”, avait mis en garde l’assemblée siégeant à Strasbourg. Le ministre de la justice Rustam Badasian a ainsi mis l’accent sur le principe de volontariat president à l’offre de demission faite par le gouvernement dans le texte dont il approuvait la version finale lors de sa reunion du 14 novembre à Erevan. N.Pachinian l’avait aussi soutenu avec vehemence, en soulignant que les anciens dirigeants auraient pris toutes les dispositions pour que H. Tovmasian et la plupart des membres de la Cour constitutionnelle puissent siéger jusqu’à l’âge de 65 ans, en dépit des amendements constitutionnels entrés en vigueur selon lesquels la durée de leur mandate se réduit à 6 ans. Le texte devrait être approuvé sans surprise par un Parlement largement dominé par l’alliance Im Kayl (Mon Pas) de Pachinian, d’ici la fin de l’année. A ce jour, aucun des neuf membres de la Cour n’a manifesté l’intention de démissionner. A.Gyulumian a indiqué que si la majorité de ses collègues acceptait l’offre du gouvernement, alors la Cour constitutionnelle cesserait de fait de fonctionner, ne serait-ce que parce que la procedure de remplacement prendrait des mois, sinon des années. La juge a fait valoir que les autorités actuelles n’avaient pas été capables, au cours de ces derniers mois, de choisir et de nommer deux membres seulement du Conseil suprême de la magistrature, une instance qui contrôle et supervise l’activité de tous les tribunaix arméniens.
